Bruxelles, 19/11/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a enfin approuvé (537 voix pour, 126 contre et 19 abstentions) le règlement sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, doté de 960 milliards d'euros en crédits d'engagement et de 908 milliards d'euros en crédits de paiement (détails dans EUROPE 10876). Le Conseil devrait approuver formellement le CFP le 2 décembre.
Nombreux sont les députés qui regrettent le manque d'ambition de ce compromis sur certains points, notamment le budget total. En effet, le CFP 2014-2020 représente 40 milliards de moins que les montants du CFP actuel (2007-2013). Le groupe des Verts/ALE a voté contre ce texte, de même que le groupe GUE/NGL.
Le Parlement européen avait accepté en juillet dernier le compromis trouvé sur le CFP 2014-2020 en subordonnant son approbation finale à trois conditions. Ces conditions sont maintenant remplies. Les paiements supplémentaires (3,9 milliards, après une enveloppe précédente de 7,3 milliards) nécessaires pour exécuter le budget 2013 en équilibre sont sécurisés, les règlements qui définissent le contenu des politiques communautaires financées par le budget ne donnent plus lieu à des divergences majeures, et le lancement de la procédure de réforme des ressources du budget de l'UE est acquis dans les prochains jours.
Jean-Luc Dehaene (ADLE, belge), le rapporteur, a déclaré que le PE a obtenu des gages importants: une clause de révision pour éviter de lier les mains du prochain Parlement, des éléments de flexibilité, l'application pleine et entière de la codécision, la poursuite du débat sur les ressources propres de l'UE (constitution d'un groupe de travail de haut niveau, qui devra arriver à « trouver des solutions »). Le PE a obtenu ce qu'il souhaitait, a résumé le rapporteur. Le PE est néanmoins déçu: le budget européen devait être un budget d'investissement permettant de faire un « contrepoids » aux économies réalisées ; malheureusement, nous n'y sommes pas arrivés, car ce CFP est en diminution comparé au CFP actuel (2007-2013), a dit M. Dehaene. Il a stigmatisé le fait que la politique de cohésion et l'agriculture continuent de dominer ce budget. « Nous avons raté le coche pour procéder à certains rééquilibrages », a-t-il noté. M. Dehaene a estimé enfin que les opportunités offertes par le Traité de Lisbonne n'ont pas été pleinement exploitées, « en raison de l'attitude du Conseil européen ». Un rapport d'initiative sera rédigé pour tirer les enseignements sur la façon dont ces négociations ont été conduites. Le PE s'est trouvé déforcé, a regretté M. Dehaene, soulignant que le Conseil a affiché une accumulation d'intérêts nationaux « au détriment de l'intérêt européen ». Il a recommandé de mettre fin, à longue échéance, à l'unanimité requise sur le CFP. « On a besoin de ressources propres européennes », a-t-il également souligné.
La présidence lituanienne compte organiser, le 18 ou le 19 décembre au plus tard, une première réunion du groupe à haut niveau sur les ressources propres, a indiqué le vice-ministre lituanien des Affaires étrangères, Vytautas Leskevicius, au nom du Conseil.
Janusz Lewandowski, le commissaire au Budget, a salué l'approche du Parlement (« intelligente, pragmatique et qui a été couronnée de succès ») suivie pour « améliorer l'architecture » du cadre financier 2014-2020. Il a aussi des regrets: « Nous avons 40 milliards d'euros de moins pour l'avenir que nous avons maintenant. Cela ne s'est jamais produit auparavant dans l'histoire de l'UE ». Heureusement que le PE a obtenu selon le commissaire des instruments permettant d'accroître la flexibilité du budget si besoin (instrument de flexibilité et marges). Le commissaire est d'avis qu'il existe des éléments novateurs dans le budget (Initiative jeunesse, la Connecting Europe Facility, Erasmus, recherche…) donc une « décente modernisation du budget ».
Pour Alain Lamassoure (PPE, français), président de la commission des budgets du PE, ce cadre budgétaire « ne règle rien. Ce n'était pas le meilleur possible, ni le moins mauvais possible. C'était le seul possible. Il ne tiendra pas sept ans. Ni même trois ». Ce cadre ne permet pas, selon lui, d'assurer la solidarité minimum entre les pays de l'UE. Ce cadre permet encore moins de financer les compétences nouvelles que le Traité de Lisbonne donne à l'Union. Ce cadre « ne laisse aucune marge de manoeuvre pour les événements imprévus ». C'est pourquoi le Parlement européen accorde une importance majeure à la réforme du financement du budget et au lancement du groupe à haut niveau sur la réforme des ressources propres de l'UE. « Sans autonomie budgétaire, l'Union serait condamnée à mourir d'asphyxie lente », a conclu M. Lamassoure.
Göran Färm (S&D, suédois) a rappelé que le PE a refusé en février l'accord du Conseil européen. « Nous n'avons pas pu changer les plafonds budgétaires, mais nous avons pu apporter certaines améliorations, je pense en particulier à la flexibilité pour utiliser l'argent non dépensé », a-t-il souligné. Il y a aussi davantage de fonds pour lutter contre le chômage des jeunes ou pour la recherche. Dans un communiqué, le président du groupe S&D, Hannes Swoboda, a déclaré qu'il s'agissait du meilleur compromis possible en des temps de consolidation budgétaire. Le PE qui sera élu l'an prochain aura la chance en 2016 de rouvrir les discussions pour adapter le budget aux besoins d'une Europe en période d'après crise. Le groupe S&D rappelle qu'il est très mécontent au sujet de la macro-conditionnalité.
Jan Mulder (ADLE, néerlandais) a plaidé pour un CFP de cinq ans et il s'est montré pessimiste sur la possibilité qu'aura le prochain PE de « corriger le tir sur certains points » à l'occasion de la révision à mi-parcours, « étant donné que l'unanimité reste de mise ». Les marges sont très minces, a-t-il déploré. Il a regretté l'absence de crédits en cas de crises sanitaires touchant les animaux d'élevage.
Tous ridicules !
« Vous êtes tous contre ce budget pluriannuel, vous trouvez qu'il est mauvais, mais vous allez tous le voter. Vous êtes tous ridicules! », a lancé Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. « Nous avions la possibilité, avec le Traité de Lisbonne, d'arrêter la nationalisation du budget européen. Vous ne le faites pas. Vous êtes masochistes; je ne sais pas quelle est la force sadique de la Commission et du Conseil, mais le sadomasochisme est bien la culture qui règne aujourd'hui au Parlement européen ». Le leader des verts a estimé que le président Schulz n'a pas bien négocié, il nous a « emmenés dans le mur ». Et Daniel Cohn-Bendit de conclure: « Nous pratiquons l'austérité, oui, et nous continuons à emmener les citoyens dans le mur ».
« Nous en arrivons à un accord qui ressemble beaucoup à celui négocié par les dirigeants de l'UE en février », a déclaré Martin Callanan (CRE, britannique). Ce compromis représente un pas dans la bonne direction, selon lui, car il montre que l'on peut réduire les coûts dans l'UE et mieux utiliser l'argent du contribuable. « Il n'y aura pas de nouvelles ressources propres », a-t-il averti, avant de plaider pour une meilleure Europe, et pas pour plus d'Europe.
« Ce n'est pas un résultat acceptable », a dit Jürgen Klute (GUE/NGL, allemand). Il y a des coupes dont les retombées sont inconnues, a-t-il fait valoir. Il a déploré notamment les réductions dans les dépenses consacrées aux fonds structurels. (LC)