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Bulletin Quotidien Europe N° 10955

1er novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 21 / 25
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce

31/10/2013 (Agence Europe) - Recours du Japon à l'OMC contre les mesures de sauvegarde de l'Ukraine pour les voitures. Le Japon a notifié, le 30 octobre, à l'OMC une demande de consultations avec l'Ukraine sur les droits de sauvegarde qu'elle impose sur certaines voitures de tourisme pour le transport de passagers. En vigueur depuis avril dernier, ces droits atteignent 6,46% pour des véhicules de cylindrée comprise entre 1 000 et 1 500 cm3 et 12,95% pour des véhicules de cylindrée...

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