Bruxelles, 25/10/2013 (Agence Europe) - S'il ne doit y avoir qu'un seul dossier à faire aboutir d'ici à la fin du mandat du Parlement européen, c'est l'union bancaire dans l'eurozone. Les leaders européens ont donc réitéré l'importance de boucler le processus législatif du volet 'résolution unique' d'ici à mars 2014.
Cet impératif passe par un accord interinstitutionnel définitif, d'ici fin 2013, sur les directives 'BRRD' harmonisant les régimes nationaux de résolution bancaire et 'DGS' renforçant les règles nationales de garantie des dépôts. Et un accord en décembre entre les États membres sur le règlement 'SRM' instaurant un mécanisme unique de résolution. À ce titre, le Conseil européen souligne « le besoin d'aligner » le mécanisme 'SRM' et la directive 'BRRD'. Semblent visées les dispositions relatives aux modalités et au calendrier du renflouement interne ('bail-in') qui décrira la manière dont les actionnaires et les créanciers d'une banque seront, en premier lieu, mis à contribution en cas de défaillance d'une institution financière.
« Une fois que la supervision a été transférée au niveau européen, nous ne pouvons pas laisser la résolution au niveau national », a considéré le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, en référence à l'adoption finale, il y a une semaine, des textes législatifs sur lesquels reposera le mécanisme unique de supervision bancaire sous l'égide de la BCE. Se félicitant du processus « irréversible » de l'union bancaire, le président français, François Hollande, a évoqué un « bon compromis » entre les deux principales économies de la zone euro: le « calendrier » a été précisé et les « procédures » menant à cette union auraient été améliorées. Pour le Premier ministre italien, Enrico Letta, l'union bancaire a fait l'objet de discussions « de transition » avant que des décisions difficiles soient prises au sommet de décembre.
Jeudi soir, le président de la BCE, Mario Draghi, a présenté aux leaders européens la méthodologie que la BCE utilisera pour analyser la solidité du secteur bancaire européen d'ici à novembre 2014, date à laquelle elle deviendra officiellement le superviseur unique européen (EUROPE n°10949). Cet exercice contribuera à restaurer la confiance s'il est « exhaustif, rigoureux et indépendant », a estimé le Premier ministre espagnol, Mariano Rajoy. Selon lui, l'approche similaire qu'avait suivie l'Espagne en 2012 avait eu un impact « très positif » sur les marchés. L'éclatement de la bulle immobilière espagnole a néanmoins contraint Madrid à demander une aide financière européenne de plus de 41 milliards d'euros.
'Backstops'. Pour M. Van Rompuy, l'analyse des bilans bancaires de la BCE « est un exercice très important, auquel les gouvernements doivent se préparer bien à temps », y compris en mettant en place des « filets de sécurité nationaux ». « Nous devons aller vers un mécanisme de supervision avec un filet de sécurité. Une fois passé ce stade, il y aura cette question sur la recapitalisation à régler », a considéré M. Hollande.
Dans ses conclusions, le Conseil européen réitère « l'urgence » pour les pays participant à l'union bancaire de disposer de fonds de sauvetage nationaux qui respectent les règles sur les aides d'État, le Conseil Écofin étant appelé à élaborer une approche commune spécifique d'ici à fin novembre. Il rappelle aussi que « les instruments européens » - en clair le Mécanisme européen de stabilité (MES) - sont déjà « disponibles », à charge pour l'Eurogroupe de finaliser des lignes directrices sur la recapitalisation bancaire directe.
L'accord politique du Conseil sur la directive 'BRRD' prévoit que le MES puisse intervenir, en dernier ressort, dans le processus de résolution d'une banque défaillante. Or, lors du dernier Conseil Écofin, l'Allemagne a mis en doute la possibilité d'utiliser le fonds de sauvetage à cet effet (EUROPE 10943). Berlin veut que le recours au MES constitue un véritable parcours à obstacle qui sera soumis à son droit de veto et, pour minimiser l'utilisation d'argent public, veut anticiper à 2015 la généralisation des règles de 'bail-in'.
Faute de filet de sécurité, « la BCE serait confrontée à une situation où elle pourrait, certes, procéder à des simulations de crise et à des évaluations des bilans, alors que subsisterait la menace d'une déstabilisation des marchés financiers », a prévenu le président du PE, Martin Schulz, jeudi soir. (MB/CG/FG)