Bruxelles, 25/10/2013 (Agence Europe) - Malgré la réforme des télécoms adoptée en 2009, le marché européen reste fragmenté et n'a pas apporté les changements nécessaires pour créer un cadre favorable à l'économie numérique. Le Parlement européen a adopté, le 24 octobre, le rapport de Catherine Trautmann (S&D, française) dressant le bilant du premier « Paquet télécoms », quatre ans après son adoption.
« Si le mécanisme de 'corégulation' a permis d'améliorer la cohérence réglementaire intra-européenne, nous n'en sommes pas au stade du 'marché unique': il n'y a pas d'opérateur 'paneuropéen' ou de service identifié comme tel », a déclaré Mme Trautmann qui déplore par ailleurs que l'attention portée au numérique par le Conseil européen d'octobre, censé se concentrer sur cette question, ait été réduite au minimum. Le Parlement demande à la Commission européenne de ne pas se focaliser uniquement sur les nouvelles dispositions qu'elle a proposées dans son « Paquet », mais de préparer également une révision adéquate des règles en vigueur.
Soulignant que l'économie numérique est un vecteur essentiel de la croissance, les députés estiment que les règles de 2009, transposées en droit national, n'ont pas apporté tous les changements positifs escomptés. Différents sujets méritent un approfondissement, souligne Mme Trautmann: l'utilisation des fréquences radioélectriques, la neutralité du net, le service universel. Certains d'entre eux se retrouvent dans la nouvelle proposition de la Commission, « sous des formes plus ou moins satisfaisantes » mais l'inclusion de l'Internet haut débit dans le service universel fait malheureusement toujours défaut, regrette la députée. Selon elle, le nouveau paquet télécoms manque de cohérence: « Nous aurions souhaité que la proposition de la Commission européenne soit le reflet d'une vaste consultation réalisée auprès de l'ensemble du secteur et qu'elle fournisse les outils pour répondre au manque d'investissements en la matière. Nous avons ici un ensemble de propositions les unes à côté des autres mais dont la cohérence et la stratégie d'ensemble font défaut ».
La députée espagnole Pilar del Castillo Vera (PPE) a été chargée d'examiner les nouvelles propositions de la Commission et de présenter au plus tôt son rapport sur le « continent connecté » devant la commission ITRE. Si la réforme devait encore être adoptée avant la fin de la présente législature, le rapport devrait être adopté au plus tard à la plénière des 14-17 avril, souligne le Parlement. (IL)