Bruxelles, 25/10/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a rejeté, mercredi 23 octobre, un amendement controversé visant à réintroduire des aides publiques pour l'achat de nouveaux navires. Pour le reste, le PE a repris la plupart des amendements votés en commission pêche du PE sur le Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes (FEAMP), qui prévoit 6,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020 (EUROPE 10949).
Voici un résumé des principaux axes du FEAMP tels que décidé par le PE avant les trilogues avec le Conseil et la Commission. Un accord est attendu d'ici à la fin de l'année en vue de mettre en oeuvre ce fonds à compter du 1er janvier 2014.
Remplacement des moteurs. L'aide publique est possible mais sous conditions: réduction de 40% de la puissance du moteur et uniquement pour les navires de moins de 12 mètres utilisant des engins 'dormants'.
Aide à l'installation des jeunes. Une telle aide est possible pour les jeunes de moins de 35 ans. L'aide ne pourra pas dépasser 100 000 euros. Autre condition, les jeunes devront acquérir pour la première fois la propriété d'un navire de pêche artisanale et côtière dont l'âge est compris entre 5 et 20 ans et qui a servi à des activités de pêche au cours des cinq années précédentes.
Remplacement des engins. Le FEAMP pourra intervenir pour des investissements dans des engins plus sélectifs, qui limitent les rejets en mer.
Déchirage. L'aide au déchirage (destruction) des navires serait possible, uniquement jusqu'au 31 décembre 2016, et sera réservée aux segments de flotte en surcapacité.
Aide au stockage. Il est prévu un cofinancement avec les acteurs privés et les autres autorités publiques. Le PE ne prévoit aucune dégressivité pour cette aide et instaure un plafond à 5% de la valeur annuelle de la production mise en vente.
Diversification dans des activités complémentaires à la pêche. Il n'y aura pas de reconversion en dehors de la pêche, mais de la diversification dans des activités complémentaires (services environnementaux, activités éducatives et tourisme). Il est prévu la possibilité de soutenir le transfert de propriété d'entreprises de pêche.
Arrêts temporaires. Les pêcheurs pourront être indemnisés par le FEAMP en cas de mesures de conservation, y compris les repos biologiques.
Fonds de mutualisation. Une indemnisation est prévue en cas de catastrophe naturelle.
Repos biologiques. Soutien du FEAMP à la mise en place de périodes de repos biologique.
Mise en oeuvre des plans de production et de commercialisation. Soutien obligatoire du FEAMP aux plans de production et de commercialisation (mise en oeuvre par les organisations de producteurs). Avec un taux de cofinancement de 100%.
Hausse des dépenses pour le contrôle et la collecte des données. Il est prévu un total pour le FEAMP de 6,5 milliards, avec un maximum de 71,86% des ressources pour le développement durable de la pêche, de l'aquaculture et des zones tributaires de la pêche ; un minimum de 12,5% pour les mesures de contrôle et d'exécution et un minimum de 12,97% pour la collecte des données.
Ports. Le FEAMP pourra soutenir les investissements dans l'amélioration des infrastructures existantes, telles que les ports de pêche, les sites de débarquement, les halles de criée et autres infrastructures de soutien à terre, y compris les investissements dans les installations de collecte de déchets et de déchets marins. (LC)