Bruxelles, 30/09/2013 (Agence Europe) - Le Conseil ne s'écartera pas des limites de son mandat afin de rapprocher sa position de celle du Parlement européen à propos des quatre points en suspens dans la réforme de la politique de cohésion. Les pays dits 'contributeurs nets' au budget de l'UE se sont montrés intraitables sur les concessions qui pourraient être faites aux députés lors des négociations en trilogue.
Réunis in extremis en Conseil Affaires générales, les ministres européens chargés du développement régional ont été invités à clarifier, lundi 30 septembre à Bruxelles, leur position sur les questions politiques restant sans compromis depuis des mois (conditionnalité macroéconomique, réserve de performance, taux de cofinancement et préfinancement), ceci à l'invitation de la présidence lituanienne.
Le ministre lituanien des Affaires régionales a assuré que toutes les délégations étaient unanimes sur la nécessité d'obtenir un accord rapidement, mais en s'en tenant au mandat du Conseil et de « maintenir un équilibre délicat ». Cependant, de nombreuses délégations sont prêtes à faire preuve de flexibilité, à l'exception des pays contributeurs nets.
Le dossier le plus épineux concerne le principe de conditionnalité macroéconomique, décrié par le Parlement, et que Conseil et Commission veulent sauvegarder en tant qu'élément clé de la réforme. La délégation allemande est attentive à ce que le principe ne soit pas « édulcoré », une intransigeance qui serait partagée par les délégations britannique, française, néerlandaise, autrichienne, lettonne, suédoise et finlandaise.
D'autres délégations sont disposées à faire preuve de souplesse, à des degrés divers, pour qu'un accord puisse être obtenu avec le Parlement européen, notamment: l'Espagne, la Belgique, la Pologne, Chypre, la République tchèque, la Slovaquie, l'Estonie, la Bulgarie. Le ministre lituanien a confirmé que des « garanties supplémentaires » pouvaient être mises en place pour minimiser les « effets indésirables » de la conditionnalité macroéconomique. Le commissaire européen au Développement régional, Johannes Hahn, a énuméré quelles étaient les concessions envisageables. Il a affirmé avoir renoncé à ce que le Pacte de croissance et de stabilité soit l'élément déclencheur des procédures, car « la reprogrammation ne peut être utilisée pour corriger les déficits ». Aussi, le Parlement pourrait mener des échanges de vues sur les procédures de la conditionnalité, les reprogrammations ne devraient pas être trop fréquentes (pas tous les deux ans), il faudrait aussi tenir compte de la période restante dans le cycle de programmation et de la situation économique des États membres
À propos de la réserve de performance, que le Parlement souhaiterait faire baisser de 7 à 5%, la scission au sein du Conseil est sensiblement identique. Les États membres contributeurs nets ne souhaitent pas revoir le pourcentage. Certains pays (Espagne, Belgique, Pologne, République tchèque, Chypre, Estonie) sont prêts à faire preuve de souplesse tant que le profil des paiements et le principe sont garantis. Le commissaire a mis en garde sur le fait qu'une réduction du pourcentage de 2 points équivaudrait à des coûts supplémentaires de 3,9 milliards d'euros.
Enfin, les délégations et la Commission sont assez réticentes sur une modification des taux de cofinancement et, dans une moindre mesure, de préfinancement, que le Parlement souhaiterait revoir à la hausse. En matière de préfinancement, le profil budgétaire devra impérativement être respecté en cas de variation des taux, a dit la Commission, qui est d'avis que seuls les taux annuels peuvent être augmentés tant qu'il n'y a pas d'impact sur l'enveloppe budgétaire.
Ce débat des ministres devrait donner un nouvel élan aux négociations en trilogue institutionnel. La prochaine réunion est prévue mercredi 2 octobre. Conseil et Commission restent optimistes, mais réalistes quant aux chances de parvenir à un compromis à l'occasion de cette dernière rencontre prévue avant le vote en commission du développement régional, le 14 octobre. (MD)