Bruxelles, 30/09/2013 (Agence Europe) - La commission de l'agriculture du Parlement européen a approuvé, lundi 30 septembre dans la soirée, les accords (trilogue du 24 septembre et accord politique du 26 juin) sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Le vote en plénière aura lieu durant la seconde session d'octobre (21-24 octobre) ou début novembre. Le Conseil devrait adopter les quatre règlements en décembre.
La commission agriculture du PE a voté sur les quatre règlements suivants, amendés selon les compromis du 26 juin et du 24 septembre: paiements directs (rapport de Luis Manuel Capoulas Santos), organisation commune des marchés des produits agricoles (rapport Michel Dantin), Fonds européen agricole pour le développement rural (rapport de M. Capoulas Santos) et financement, gestion et suivi de la PAC (rapport de Giovanni La Via).
1. - Le compromis issu du trilogue du 24 septembre porte sur les points suivants:
Dégressivité et plafonnement des paiements directs. L'aide dont peut bénéficier chaque exploitation, sans inclure le montant lié au verdissement, sera réduite d'au moins 5% à partir de 150 000 euros. Les coûts salariaux pourront être déduits avant d'appliquer cette baisse. Celle-ci ne sera pas obligatoire pour les États membres qui consacrent au moins 5% de leur enveloppe au paiement redistributif pour les premiers hectares de toutes les exploitations. Les fonds épargnés grâce à la dégressivité resteront dans le pays (ou la région) concerné et seront transférés vers le développement rural sans exigence de cofinancement.
Transferts entre les deux piliers. Les États membres auront la possibilité de transférer au maximum 15% de leur enveloppe de paiements directs (premier pilier) vers celle du développement rural (deuxième pilier), sans cofinancement obligatoire. Ils pourront également décider de transférer 15% au maximum des fonds du deuxième pilier vers le premier (25% pour les pays où le soutien direct est inférieur à la moyenne de l'UE).
Taux de cofinancement du développement rural. Il sera au maximum de 85% pour la plupart des aides dans les zones les moins développées, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée ; de 63% ou 75% dans les régions de transition et de 53% ailleurs. Le cofinancement communautaire pourra être supérieur pour les mesures de soutien en faveur du transfert de connaissances, de la coopération, de la création de groupements de producteurs, pour les subventions à l'installation de jeunes agriculteurs, ainsi que pour les projets Leader et pour les dépenses liées à l'environnement et au changement climatique.
Allocations par État membre pour le deuxième pilier. Elles sont incluses dans le règlement de base, mais pourront - comme le demandaient les députés - être ajustées par un acte délégué de la Commission si cela est techniquement nécessaire ou si un acte législatif le prévoit.
2. - Pour rappel, l'accord du 26 juin comportait notamment les éléments suivants:
Des paiements plus équitables
Les États membres qui continuent à allouer des fonds sur la base de références historiques doivent évoluer vers des niveaux de paiement plus similaires dans lesquels les fonds sont alloués par hectare. Les États membres peuvent choisir parmi différentes options pour parvenir à ce type de convergence: adopter une approche nationale ou une approche régionale (sur la base de critères administratifs ou agronomiques), appliquer un paiement forfaitaire régional/national d'ici à 2019. L'accord inclut une autre option selon laquelle les droits des agriculteurs recevant moins de 90% de la moyenne nationale/régionale seront accrus, d'ici 2013, d'au moins un tiers de la différence entre leurs paiements en 2014 et 90% de la moyenne nationale/régionale.
Les députés ont veillé à ce que d'ici 2019, chaque agriculteur reçoive au moins 60% de la moyenne nationale/régionale. Cependant, afin d'éviter des baisses soudaines dans les niveaux de soutien, qui pourraient menacer la viabilité de certaines exploitations, le Parlement a insisté pour que les États membres puissent garantir qu'aucun agriculteur ne perdra plus de 30% de son niveau de paiements directs, comparé à la première année de la mise en œuvre.
Verdissement
30% des budgets nationaux pour les paiements directs aux agriculteurs devront être liés à des mesures de 'verdissement'. Les députés ont également obtenu que 30% des dépenses du développement rural soient alloués à des actions environnementales. L'option de payer les agriculteurs deux fois pour appliquer les mêmes mesures de verdissement a été écartée sur insistance des députés. Les trois mesures principales proposées par la Commission européenne, à savoir la diversification des cultures, le maintien de prairies et de pâturages permanents et les surfaces d'intérêt écologique, sont confirmées. Toutefois, certaines exceptions sont prévues pour refléter les conditions géographiques et la taille de l'exploitation. Les agriculteurs dont l'exploitation est certifiée au titre de systèmes de certification environnementale nationaux ou régionaux seraient considérés comme 'verts' à condition que les mesures qu'ils appliquent débouchent sur les mêmes avantages que les mesures de verdissement ou soient plus efficaces que ces dernières. Le même principe s'applique aux 'pratiques équivalentes' soutenues par les régimes agroenvironnementaux du deuxième pilier de la PAC (développement rural), que les agriculteurs peuvent choisir d'appliquer au lieu des trois mesures par défaut. Les agriculteurs biologiques sont automatiquement considérés comme « verts », sans d'autres exigences supplémentaires.
Diversification des cultures. Les agriculteurs possédant une exploitation de 10 à 30 ha de terres arables, qui n'est pas entièrement consacrée à des cultures sous eau pendant une grande partie de l'année, seront tenus de planter au minimum deux cultures différentes. Aucune de ces cultures ne devrait couvrir plus de 75% des terres arables. Les exploitations supérieures à 30 ha de terres arables devront avoir trois cultures, dont la principale ne peut couvrir plus de 75% des terres, et dont les deux cultures principales ne peuvent, ensemble, couvrir plus de 95% des terres arables. Les exploitations du nord de la Scandinavie (situées au nord du 62ème parallèle) de plus de 10 ha de terres arables devront avoir au moins deux cultures dont aucune ne pourrait couvrir plus de 75% des terres.
Prairies permanentes. Les États membres doivent garantir que la part des terres consacrée aux prairies et pâturages permanents ne diminue pas de plus de 5% aux niveaux national, régional et sous-régional (ratio à fixer par les États membres) d'ici 2015. Conformément à l'accord, les agriculteurs ne doivent ni convertir, ni cultiver des prairies et pâturages permanents sur des zones humides, de la tourbe et des sols riches en carbone qui sont situés dans des zones désignées, par les États membres, comme sensibles sur le plan environnemental.
Surfaces d'intérêt écologique. Les agriculteurs dont les terres arables couvrent plus de quinze hectares devront veiller à ce que 5% de leur exploitation, à l'exclusion des surfaces consacrées aux prairies et pâturages permanents et aux cultures permanentes, soient réservés à des 'surfaces d'intérêt écologique'. Ces surfaces peuvent, par exemple, inclure des terres mises en jachère, des terrasses, des particularités topographiques, des bandes tampons... Les exploitations qui comprennent plus de 75% de prairies et pâturages (à condition que les terres arables restantes soient inférieures à 30ha) et les exploitations avec des cultures sous eau seront exemptées. Les surfaces d'intérêt écologique pourront faire l'objet d'une pondération en fonction de leur intérêt environnemental. Les aspects techniques de la pondération et les facteurs de conversion seront régis par des actes délégués. D'ici fin mars 2017, la Commission européenne devra présenter un rapport d'évaluation et, si nécessaire, une proposition législative en vue d'accroître davantage le pourcentage des surfaces d'intérêt écologique à 7%. Cette proposition serait soumise pour approbation au Parlement et au Conseil.
Sanctions liées au verdissement. Les agriculteurs qui ne parviennent pas à respecter l'obligation de verdissement perdraient la partie consacrée au 'verdissement' de leurs paiements directs. En outre, pendant la troisième année après l'entrée en vigueur de la nouvelle PAC, le non-respect de ces règles pourrait entraîner des sanctions supplémentaires, jusqu'à 20% des paiements de 'verdissement' et jusqu'à 25% à partir de la quatrième année. Les sanctions supplémentaires ne s'appliqueraient pas pendant les deux premières années de la PAC, afin de laisser le temps aux agriculteurs de se familiariser avec les nouvelles règles.
Allocation plus flexible des fonds européens
Régimes de paiements directs et droits au paiement. Afin de poursuivre la simplification, les États membres ou les régions qui, à l'heure actuelle, utilisent déjà un système de paiements régionalisé ou hybride (et par conséquent répondent déjà partiellement aux objectifs de la réforme) seraient autorisés à maintenir leurs droits au paiement. Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface (Chypre, Bulgarie, Roumanie, Hongrie, Slovaquie, République tchèque, Pologne, Lituanie, Lettonie et Estonie) ont obtenu l'assurance que ces régimes de paiement pourront se poursuivre jusqu'en 2020. Ces pays peuvent aussi décider de continuer à octroyer des aides nationales transitoires aux agriculteurs et aux secteurs qui étaient éligibles en 2013. En 2015, le montant disponible pour les agriculteurs correspondra à 75% du budget précédent par secteur et sera réduit de 5% chaque année jusque 2020, date à laquelle le régime de soutien sera abandonné.
Aider au mieux les jeunes agriculteurs et les petites exploitations
Jeunes agriculteurs. En vue d'attirer les jeunes dans le secteur agricole, l'accord prévoit un paiement supplémentaire de 25% aux jeunes agriculteurs (moins de 40 ans), mais pour un maximum de 100 hectares. Les États membres devront utiliser 2% de leurs budgets nationaux en vue de financer le régime de soutien aux jeunes agriculteurs.
Petits agriculteurs. Les États membres seront libres de décider de créer ou non un mécanisme de soutien pour les petits agriculteurs. Si un tel mécanisme est mis en place, les agriculteurs ayant droit à moins de 1 500 euros en paiements directs devront être automatiquement inclus dans le système. Les petits agriculteurs recevront 500 euros au minimum et 1 500 euros au maximum (contre 1 000 euros proposés par la Commission), ou entre 200 et 500 euros dans le cas de la Croatie, Chypre et Malte.
Mieux gérer les risques
Les instruments de gestion des risques font partie du deuxième pilier de la PAC (budget alloué au développement rural) et sont, par conséquent, soumis au cofinancement des États membres. Ils incluent: - les participations financières pour le paiement des primes d'assurance portant sur les cultures, les animaux et les végétaux ; - les fonds de mutualisation pour payer des indemnités aux agriculteurs en cas de pertes économiques causées par des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales ou végétales ou des infestations parasitaires.
Les trois institutions ont également convenu de créer un instrument de stabilisation des revenus, sous la forme de participations financières à des fonds de mutualisation, en vue de fournir une compensation aux agriculteurs en cas de forte baisse de leur revenu. D'ici fin 2018, la Commission européenne devra effectuer un examen à mi-parcours des outils de gestion des risques et présenter une proposition législative, si nécessaire, dans le but d'améliorer leur mise en application.
Gestion des marchés
Les systèmes existants d'intervention publique et d'aide au stockage privé sont révisés pour être plus réactifs et plus efficaces (ajustements techniques pour la viande bovine et les produits laitiers). Pour le secteur laitier, ces changements viennent s'ajouter au paquet lait de 2012, qui est incorporé au règlement, et viennent renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs.
De plus, une nouvelle clause de sauvegarde est introduite pour tous les secteurs afin de permettre à la Commission de prendre des mesures d'urgence pour répondre à des perturbations générales du marché. Ces mesures seront financées par une réserve de crise financée par des réductions annuelles des paiements directs. Les fonds qui ne sont pas utilisés pour ces mesures de crise seront restitués aux agriculteurs l'année suivante.
En cas de graves crises sur le marché, la Commission peut également autoriser des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles, dans le respect des garanties spécifiques, à prendre collectivement certaines mesures temporaires (retrait du marché ou stockage par des opérateurs privés, par exemple) pour stabiliser le secteur concerné.
Afin de renforcer la position de négociation des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire, la Commission souhaite que les différents secteurs soient mieux organisés avec des dérogations limitées au droit européen de la concurrence. Les règles relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs (OP) et des organisations interprofessionnelles couvrent désormais tous les secteurs et accroissent les possibilités d'établir de telles organisations.
De plus, les agriculteurs auront la possibilité de négocier collectivement des contrats pour la fourniture d'huile d'olive et de viande de bœuf, de céréales et de certaines grandes cultures sous réserve de certaines conditions et garanties. La Commission publiera des lignes directrices sur les questions potentielles liées au droit de la concurrence.
Les quotas laitiers expireront en 2015, les quotas de production de sucre expireront le 30 septembre 2017. Ils ont convenu de maintenir le système jusque fin septembre 2017. Les États membres qui ont renoncé à tous leurs quotas en 2006 ne pourront pas les récupérer, affirme le texte. Après l'abolition des quotas, les contrats entre les producteurs de betteraves et les transformateurs incluent le prix, les quantités et d'autres détails relatifs à la livraison.
Un système réglementant la plantation des vignes sera maintenu jusqu'en 2030. Le régime actuel relatif aux droits de plantation de vignes sera remplacé en 2016 par un système d'autorisation de plantation de vignes. Toutefois, la validité des droits originaux pourrait être prolongée pour 3 à 5 ans supplémentaires. Les États membres devront rendre 1% de leur superficie plantée totale disponible pour de nouvelles autorisations chaque année.
Soutien couplé optionnel
Les États membres pourront choisir d'octroyer des montants limités de paiements 'couplés', à savoir des paiements liés à la production. Ces paiements seront limités à 8% de l'enveloppe nationale si l'État membre fournit actuellement un soutien couplé, ou, si le niveau actuel du soutien couplé est supérieur à 5%, jusqu'à un maximum de 13%. La Commission dispose d'une certaine flexibilité pour approuver un taux supérieur si cela est justifié.
Des instruments de gestion de crise plus adaptés
La Commission est autorisée à permettre certaines exceptions aux règles de concurrence européennes à condition qu'elles ne sapent pas le marché unique. Ainsi, les organisations d'agriculteurs pourront utiliser des instruments tels que le stockage privé et les ventes promotionnelles, retirer leurs produits du marché, ou acheter conjointement les moyens de production nécessaires pour lutter contre la propagation de parasites et de maladies animales, mais aussi planifier temporairement leur production.
Conseil et Commission ont rejeté la proposition du Parlement visant à octroyer une aide pendant au moins trois mois aux producteurs de lait qui réduisent volontairement leur production d'au moins 5%.
Agriculteurs actifs
Une nouvelle liste négative est mise en place et précise les activités professionnelles qu'il convient d'exclure du bénéfice des paiements directs (aéroports, compagnies ferroviaires, compagnies de distribution des eaux, sociétés immobilières et terrains sportifs et récréatifs permanents). Cette liste sera obligatoire pour les États membres, à moins que les entreprises concernées puissent démontrer qu'elles exercent une véritable activité agricole. Les États membres pourront compléter cette liste négative afin d'y inclure d'autres activités. (LC)