Bruxelles, 24/09/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, lundi 23 septembre, les propositions législatives sur le nouvel accord de pêche UE/Maroc, d'une durée de quatre ans (EUROPE 10895).
À l'issue de négociations difficiles, un projet de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 24 juillet 2013, qui permettra à 126 bateaux européens de disposer d'un droit de pêche.
L'objectif principal du protocole d'accord est, selon les propositions, d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux du Royaume du Maroc « dans les limites du reliquat disponible ». La Commission s'est basée, entre autres, sur les résultats d'une évaluation ex-post réalisée par des experts extérieurs.
Plus particulièrement, le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
Pêche pélagique artisanale au nord: 20 senneurs (d'Espagne)
Pêche artisanale au nord: 35 palangriers de fond (d'Espagne principalement, et aussi du Portugal)
Pêche artisanale au sud: 10 navires d'Espagne (lignes et canneurs)
Pêche démersale: 16 navires (palangriers de fond et chaluts de fond, d'Espagne, du Portugal et d'Italie),
Pêche thonière: 27 canneurs (23 d'Espagne et 4 de France)
Pêche pélagique industrielle: 80 000 tonnes de captures, 18 navires (Allemagne, Lituanie, Lettonie, Pays-Bas, Irlande, Pologne, Royaume-Uni, Espagne, Portugal, France).
La contrepartie financière annuelle est de 30 millions d'euros: 16 millions pour permettre aux navires de l'UE de pêcher dans les eaux du Maroc et 14 millions en tant qu'aide au développement de la politique sectorielle des pêches du Royaume du Maroc (cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins du Royaume du Maroc en termes de lutte contre la pêche illégale).
Le protocole précédent, appliqué provisoirement à partir du 28 février 2011, n'a pas obtenu le consentement du Parlement qui estimait que son rapport coût - bénéfice était trop faible, qu'il ne garantissait pas la durabilité des stocks exploités, et qu'il ne respectait pas le droit international dans la mesure où il n'était pas prouvé que les populations locales bénéficient des retombées économiques et sociales dudit protocole.
Selon la Commission, il a été répondu aux préoccupations du Parlement, notamment en
améliorant drastiquement le rapport coût - bénéfice du nouveau protocole, dont les possibilités de pêche ont augmenté par rapport au protocole précédent alors que la contribution financière de l'Union européenne a diminué ;
mettant en exergue le principe de durabilité en tant que condition essentielle pour l'activité envisagée, principe reposant sur des travaux scientifiques et réitéré à plusieurs reprises dans le texte ;
imposant au Maroc l'obligation de fournir des rapports périodiques et détaillés sur l'utilisation de la contrepartie financière destinée à l'appui sectoriel, incluant ses retombées économiques et sociales notamment sur une base géographique, le protocole prévoyant par ailleurs un mécanisme de suspension y compris en cas de violation des droits de l'homme et des principes démocratiques.
La Commission propose, sur cette base, que le Conseil, avec le consentement du Parlement, adopte les textes portant conclusion de l'accord. (LC)