Bruxelles, 24/09/2013 (Agence Europe) - Fumée blanche pour la réforme de la politique agricole commune ? Sauf surprise, le Conseil et le Parlement européen pourraient boucler, mardi 24 septembre dans la soirée, les négociations sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Ceci grâce au mandat du Conseil légèrement modifié obtenu par la présidence lituanienne sur les sujets liés au cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour 2014-2020 (EUROPE 10927). Le Conseil n'a pas offert de concessions ni sur la dégressivité des aides ni sur la flexibilité entre les deux piliers de la PAC. Il a surtout accédé à la demande du PE sur la hausse du taux de cofinancement communautaire pour les programmes de développement rural.
Dégressivité. Le Conseil ne modifie pas le mandat du 26 juin sur l'accord politique sur la réforme de la PAC. Le PE proposait deux tranches, mais le Conseil n'a pas cédé. Le Conseil s'en tient à un taux de réduction des paiements directs de 5% s'appliquant à partir de 150 000 euros de soutien annuel. Le Conseil prévoit que les pays soient exemptés de la dégressivité s'ils instaurent le paiement 'redistributif' (prime aux premiers hectares) à hauteur de 5% de l'enveloppe nationale des paiements directs. Cette dérogation permettrait notamment à l'Allemagne de ne pas être touchée par la dégressivité.
Flexibilité entre les piliers. Le Conseil prévoit la possibilité pour les pays de transférer 25% des crédits du second pilier (développement rural) vers le premier pilier (aides directes) pour les pays qui touchent un montant d'aides en-dessous de la moyenne de l'UE et 15% pour ceux qui sont au-dessus de la moyenne. Le Conseil n'a pas bougé sur les pourcentages.
Taux de cofinancement pour le développement rural. Le PE a obtenu une petite victoire: faire passer de 75 à 85% (mais sur une base volontaire) le taux de cofinancement communautaire pour les programmes de développement rural dans les régions les moins développées, les régions ultrapériphériques et les petites îles de la mer Égée.
Sur la présentation de la répartition du budget du développement rural, le Conseil a accepté d'inscrire ce budget dans une annexe au règlement sur le développement rural. La Commission aurait le pouvoir de modifier cette annexe par le biais d'actes délégués dans des circonstances clairement définies. (LC)