Bruxelles, 06/09/2013 (Agence Europe) - Le secteur viticole et les sociétés candidates qui vendent des noms de domaine ne sont pas parvenus à s'entendre sur l'utilisation des noms de domaine « .vin » et « .wine » sur Internet. La Commission européenne se saisit du dossier pour que soit respectée la législation européenne et internationale sur la protection des indications géographiques.
Aucun accord n'étant intervenu entre le secteur viticole et les trois sociétés candidates sur l'utilisation des extensions « .vin » et « .wine », la Fédération européenne des vins d'origine (EFOW) a adressé un courrier aux dirigeants de l'ICANN, l'organisme américain chargé de ces questions, pour demander que l'attribution de ces noms de domaine soit suspendue tant que les parties n'auront pas trouvé une solution.
Les producteurs de vins « continuent de menacer de mettre en place un boycott et d'engager des poursuites judiciaires », avertit l'EFOW.
Respecter les règles de protection des indications géographiques
Répondant à des inquiétudes exprimées par des parlementaires européens, Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la stratégie numérique, a indiqué, dans une lettre datée du 27 août, que la Commission voulait favoriser une solution permettant de déléguer les extensions « .vin » et « .wine » « avec les sauvegardes adéquates » et « en conformité avec la législation de l'UE et internationale sur les indications géographiques (y compris les accords bilatéraux) ». À cette fin, poursuit-elle, « mes services ont transmis au comité consultatif gouvernemental (GAC) de l'ICANN une note détaillant l'argumentation juridique de l'UE » pour obtenir des « garanties solides ». « Nous coopérons aussi avec d'autres membres du GAC (Amérique latine) particulièrement concernés par le marché du vin », ajoute la commissaire européenne, précisant que la Commission cherchera à poursuivre en septembre les négociations dans cette enceinte.
Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture, suit de près le dossier. Il en a parlé avec les autres commissaires directement intéressés (Mme Kroes ainsi que Michel Barnier) pour « analyser tous les moyens à disposition de la Commission pour essayer d'éviter ce genre de problème ». Il a rappelé, jeudi 5 septembre, devant un groupe de journalistes que le mécanisme des indications géographiques n'est pas encore reconnu partout dans le monde, d'où ce type de querelles. « L'utilisation des extensions '.vin' et' .wine' doit tenir compte du fait que l'UE a un système d'indications géographiques qui protège les droits de propriété intellectuelle. C'est valable chez nous, ce n'est pas reconnu partout, donc il faut trouver des instruments diplomatiques et juridiques pour pouvoir défendre nos intérêts (ceux de nos producteurs) », a conclu M. Ciolos. (LC)