Bruxelles, 06/09/2013 (Agence Europe) - La voie est ouverte pour l'allocation de quotas gratuits aux installations industrielles qui peuvent en bénéficier au titre de la directive ETS révisée (2009/29/CE ) pour la troisième période du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre courant de 2013 à 2020, mais cette allocation sera réajustée et plafonnée, conformément à une décision technique adoptée jeudi 5 septembre par la Commission européenne. Cette décision évalue, pays par pays, les mesures nationales de mise en œuvre (NIM) de l'ETS prévues pour cette troisième phase, et établit le facteur de correction intersectoriel à appliquer si le volume des quotas alloués gratuitement dépasse la quantité maximale de quotas disponibles.
L'examen auquel la Commission a procédé se fonde sur les données que lui ont communiquées les États membres pour plus de 10 000 installations industrielles couvertes par l'ETS. Cette décision permettra aux États membres de calculer le nombre de quotas gratuits qui pourront être annuellement alloués et mis aux enchères, mais n'a aucun effet sur la quantité totale de quotas qui seront mis sur le marché pendant cette troisième période, précise la Commission. Elle estime que la quantité totale de quotas à mettre aux enchères sur l'ensemble de la période est de quelques 8 milliards (8 176 193 157 exactement).
Rappelons que l'allocation de quotas gratuits est prévue pour les installations industrielles des secteurs et sous-secteurs exposés à un risque significatif de 'fuite de carbone' (délocalisation). La décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit (conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE qui a institué un marché européen du carbone) dispose que chaque État membre calcule, chaque année, le nombre de quotas d'émission alloués à titre gratuit. (AN)