Bruxelles, 04/07/2013 (Agence Europe) - S'ils n'ont pas été en mesure de peser sur le sort des négociations commerciales transatlantiques, les eurodéputés, dont une partie souhaitait le report, ont tout de même décidé jeudi à Strasbourg de lancer une commission d'enquête spéciale sur les écoutes à grande échelle menées par l'agence de sécurité nationale américaine (NSA) et de livrer leurs résultats à la fin de l'année. Cette commission spéciale, qui sera pilotée par la commission des libertés civiles et devra entre autres évaluer les conséquences sur les données personnelles des Européens, a également reçu jeudi le feu vert de la conférence des présidents.
Mercredi, au cours d'un débat, les eurodéputés avaient déjà pu dire, dans leur grande majorité, la déception et l'agacement que leur ont inspiré les révélations des dernières semaines sur les pratiques américaines, entre le programme PRISM visant les géants de l'Internet et potentiellement tous les internautes européens et les écoutes des diplomates et capitales européens. Pour l'Allemand Manfred Weber (PPE), elles sont « inacceptables », a-t-il dit mercredi. « On n'espionne pas des amis », a-t-il poursuivi, déplorant que seuls les ressortissants américains puissent disposer d'un recours devant la justice américaine et pas les Européens. Pour Dimitrios Droutsas (S&D, Grèce), rapporteur sur l'un des deux textes de la réforme en cours des règles de protection des données, ces pratiques devraient cesser immédiatement si elles venaient à être confirmées, ces affaires donnant une image très négative de l'administration Obama, similaire à celle dont souffrait déjà l'administration Bush. Pour Sophie in't Veld (ADLE, Pays-Bas), il est temps que cette administration Obama donne des réponses aux 500 millions d'Européens et pas « seulement à Madame Merkel ». Le PE devrait aussi, selon elle, analyser la validité dans ces circonstances des accords PNR et SWIFT déjà négociés avec Washington.
S'ils se sont rejoints sur les protestations officielles, les députés se sont cependant montrés plus divisés sur le sort des négociations sur le Traité commercial et d'investissement transatlantique (TTIP), dont le premier round est prévu lundi 8 juillet à Washington. Les socialistes et les Verts avaient ainsi déposé des amendements demandant le report de cette négociation tant que les États-Unis n'auront pas apporté de garanties suffisantes quant à la protection des données des Européens ; mais, du côté du groupe ADLE, ralentir l'accord de libre-échange n'est pas la bonne réponse. « Utiliser le prétexte de cette situation pour interrompre les négociations sur le Traité commercial et d'investissement transatlantique est une grave erreur. Le libre-échange transatlantique donnera le coup de fouet nécessaire à notre économie et créera des milliers d'emplois. Les pourparlers doivent donc se poursuivre, mais nous ne pourrons rien signer sans précisions sur ces questions de cyber-surveillance », a dit Sophie In't Veld.
Jeudi midi, les députés ont donc rejeté toute interruption de ces pourparlers et simplement fait valoir que les « normes de l'Union en matière de protection des données ne devraient pas être mises à mal par l'accord commercial entre l'UE et les États-Unis », souligne la résolution adoptée. Une déception pour les Verts/ALE et Daniel Cohn-Bendit pour qui « le Parlement européen a aujourd'hui manqué l'occasion de mettre en adéquation ses paroles avec ses actes. Les conservateurs et les sociaux-démocrates crient au scandale mais refusent néanmoins de voter la suspension des négociations, suspension qui permettrait pourtant d'envoyer un signal politique clair à l'administration américaine et aux dirigeants européens ».
Dans ce texte adopté par 483 voix pour contre 98 et 65 abstentions, les députés ont fait part de « graves inquiétudes concernant le programme PRISM et d'autres programmes de surveillance » et appelé les autorités américaines à leur fournir « dans les meilleurs délais, l'ensemble des informations sur ces révélations ». Le Parlement s'inquiète aussi des allégations sur des programmes de surveillance similaires qui seraient menés dans certains États membres, tels que le Royaume-Uni, la Suède, les Pays-Bas et la Pologne et les invite instamment à examiner la compatibilité de tels programmes avec le droit communautaire.
Mais les eurodéputés ont aussi fait référence à la situation d'Edward Snowden, l'ex-employé de la CIA à l'origine de toutes ces révélations et qu'aucun État membre, en dépit des réactions officielles, n'est disposé à accueillir sur son territoire. Pour les élus du PE, il « est impératif de se doter de procédures permettant aux lanceurs d'alertes de dénoncer les violations graves des droits fondamentaux » et « important d'offrir à ces personnes la protection dont elles ont besoin, y compris au niveau international ».
Pour le reste, les députés ont redit la nécessité pour les États membres de finaliser la réforme de la protection des données personnelles, une réforme tout aussi lente à faire passer au PE, et le besoin pour l'UE de reprendre ses discussions avec les États-Unis pour ficeler un accord-cadre sur la protection des données. La veille, Mme Reding, en charge de cette réforme de la directive de 1995, avait rappelé à quel point le temps jouait en faveur des opposants à ces nouvelles règles de protection et souligné à quel point ces divers scandales d'espionnage devaient constituer une piqûre de rappel pour l'Europe. La commissaire luxembourgeoise a également annoncé avoir obtenu l'accord écrit de son homologue américain Eric Holder pour mettre en place le fameux groupe d'experts sur PRISM et les impacts du programme sur les données des Européens, évoqué le 14 juin à Dublin. Ce groupe se réunira en juillet et la Commission fera rapport au Conseil et au Parlement en octobre, a dit Mme Reding, ajoutant, sur la base de ses entretiens avec Eric Holder, que les États-Unis prenaient le sujet « très au sérieux ». (SP)