Bruxelles, 04/07/2013 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu jeudi 4 juillet (aff.C-287/11 P), la Cour de justice de l'UE a rejeté un pourvoi de la Commission européenne contre l'arrêt du Tribunal annulant les amendes infligées aux entreprises Aalberts Industries NV, Aquatis France SAS et Simplex Armaturen pour leur participation à une entente sur le marché des raccords de cuivre (EUROPE n° 9269).
Suite à un recours des trois sociétés, le Tribunal de l'UE avait estimé (arr. T-385/06 du 24 mars 2011) que la Commission avait commis une erreur en considérant (décision C(2006)4180 du 20 septembre 2006) que les trois entreprises avaient participé à l'entente citée pendant la période comprise entre le 25 juin 2003 et le 1er avril. Il avait annulé cette décision en ce qui concerne les trois entreprises et les amendes qui leur avaient été infligées pour leur participation à l'entente pendant la période considérée (100,8 millions d'euros à Aalberts, dont 55 millions à payer solidairement avec ses filiales Aquatis et Simples, plus une amende supplémentaire à titre solidaire de 2,04 millions d'euros à chacune de ces filiales). La Cour rejette aujourd'hui le pourvoi de la Commission en estimant que le Tribunal avait suffisamment motivé son jugement. (FG)