Bruxelles, 04/07/2013 (Agence Europe) - Le commissaire chargé de l'euro, Olli Rehn, a précisé les modalités de la marge de flexibilité, au regard du volet préventif du Pacte de stabilité révisé, dans le traitement comptable du financement national de certains investissements publics soutenus par des fonds communautaires, dans une lettre envoyée aux ministres européens des Finances (EUROPE n° 10880).
Cette marge de flexibilité existe si les trois conditions suivantes sont réunies: - l'État concerné, qui ne fait pas l'objet d'une procédure pour déficit excessif, est en récession ou sa croissance est bien inférieure à son potentiel ; - la déviation (permise par cette marge de flexibilité) par rapport à l'objectif de réduction du déficit en termes structurels n'implique pas que le déficit nominal du pays concerné dépasse 3% du PIB ni une infraction aux règles du Pacte révisé sur l'endettement public ; - la déviation est due à des dépenses nationales engagées pour financer des projets cofinancés par l'UE au titre des fonds structurels, des réseaux transeuropéens et de la Facilité 'Connecting Europe' et qui ont un effet budgétaire « positif, direct et vérifiable à long terme ». (MB)