Bruxelles, 17/06/2013 (Agence Europe) - Accrochée à une protection totale de l'exception culturelle, la France obtient l'exclusion des services audiovisuels du champ de négociation.
Après 12 heures d'intenses tractations, les ministres européens du Commerce ont approuvé le 14 juin le mandat de négociation octroyé à la Commission pour négocier l'accord de partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement (TTIP) avec les États-Unis. Le mandat est composé d'une décision du Conseil et de la décision des États membres autorisant l'ouverture des négociations, et des directives de négociation, qui couvrent trois domaines: l'accès au marché, la réglementation et les barrières non tarifaires, et les règles.
Pour parvenir à l'unanimité, le Conseil a accepté, comme l'exigeait la France, d'exclure le secteur audiovisuel du mandat. La Commission aura toutefois la possibilité de faire des recommandations en vue de l'octroi de mandats de négociation supplémentaires, qui se décideront à l'unanimité des Vingt-sept.
La France n'a pas cédé. Isolée avec la Belgique et la Roumanie, et menaçant d'opposer son veto, la France a donc obtenu que tous les services audiovisuels - cinéma, télévision, radio et musique, y compris sur Internet - soient exclus des négociations. Une intervention indirecte du président américain Barack Obama vendredi soir, prévenant dans une vidéo conférence préparatoire au G8 que l'exclusion des services audiovisuels n'était pas bienvenue, avait poussé les ministres allemand et britannique à rejeter un compromis trouvé en fin d'après-midi entre la ministre française Nicole Bricq et le président du Conseil, le ministre irlandais Richard Bruton, qui donnait gain de cause à Paris. Comme le proposait la Commission, l'Allemagne et le Royaume-Uni voulaient inclure les services audiovisuels dans le mandat, pour ne donner aucun prétexte à Washington pour refuser de négocier sur des secteurs fermés à double tour, comme les transports aériens et maritimes, les marchés publics et les services financiers.
Mais la France n'a pas plié. Au-delà des quotas de diffusion, des subventions et des aides fiscales à la création audiovisuelle européenne, la France voulait empêcher les mastodontes américains de la toile, tels que Google, de s'emparer du marché européen des services en devenir sur Internet (vidéos à la demande…). Outre l'exclusion totale de l'ensemble des services audiovisuels, Mme Bricq a obtenu un verrouillage de la clause de révision qui permettra à la Commission de « revenir vers les États membres avec des projets de directives supplémentaires » pour qu'elle puisse négocier ce secteur exclu avec les Américains, comme l'expliquait le commissaire Karel De Gucht vendredi soir. Une éventuelle négociation, plus tard, des services audiovisuels nécessitera un accord unanime des capitales. Avec pour sûr un « non » de la France, a prévenu Mme Bricq.
Barroso tacle Hollande. L'UE est donc désormais prête à entamer des négociations avec les États-Unis. La Commission négociera au nom de l'UE et ses États membres, en tenant le comité de la politique commerciale du Conseil et le Parlement européen régulièrement informés. L'accord final sera conclu par le Conseil et les États membres après avoir obtenu le consentement du Parlement européen.
Après leur lancement officiel par les présidents Herman Van Rompuy (Conseil européen) et José Manuel Barroso (Commission) et le président américain Barack Obama, en marge du sommet du G8 de Lough Erne, en ce début de semaine, les négociations pourraient débuter mi-juillet, mais elles seront très difficiles, au vu des divergences sur de nombreux chapitres (agriculture, OGM, normes phytosanitaires, marchés publics, services de transport, protection des données). En outre, négocier la convergence et l'harmonisation entre les réglementations de part et d'autre de l'Atlantique prendra beaucoup de temps et d'énergie. Si M. De Gucht aimerait conclure avant la fin de son mandat, fin 2014, les négociations pourraient être bien plus longues.
S'il s'est réjoui vendredi de l'aval donné par les Vingt-sept, en évoquant le « plan de relance le moins cher qu'on puisse imaginer » - une étude de la Commission chiffre le gain de PIB potentiel d'un accord pour l'UE à 86 milliards d'euros - le président de la Commission José Manuel Barroso a toutefois critiqué lundi 17 juin la volonté de la France d'exclure le secteur audiovisuel du mandat, qualifiant cette attitude de « réactionnaire ». « Cela fait partie de ce programme anti-mondialisation que je considère comme totalement réactionnaire », déclare-t-il, dans un entretien au Herald Tribune. Les défenseurs de l'exception culturelle « ne comprennent pas les bénéfices qu'apporte la mondialisation, y compris d'un point de vue culturel, pour élargir nos perspectives et avoir le sentiment d'appartenir à la même humanité, ce qui est un concept très important contre toutes les formes de nationalisme et de protectionnisme étroit », conclut-il. (EH)