Dublin, 27/05/2013 (Agence Europe) - Le commissaire à l'Agriculture, Dacian Ciolos, a déclaré, dimanche 27 mai à Dublin, que des progrès s'agissant de la réforme de la politique agricole commune (PAC) ont été enregistrés récemment sur le verdissement des aides directes. Il a toutefois signalé que le Conseil devait bouger sur l'aspect de la 'convergence interne' des paiements directs qui vise à distribuer plus équitablement les aides entre agriculteurs dans chacun des pays de l'UE.
La réunion informelle du Conseil Agriculture, du 27 mai au 29 mai à Dublin, « fournit une bonne occasion de préparer l'accord politique en juin [sur la réforme de la PAC], et de faire des progrès », a déclaré le commissaire. Selon lui, « nous nous rapprochons de plus en plus de la fin du processus de négociation de la réforme de la PAC ». Il a estimé que tous les ministres n'ont pas saisi le fait que le dossier est négocié selon la procédure de codécision, la présidence ayant besoin d'un mandat flexible pour négocier lors des trilogues. Sans flexibilité, impossible de faire des progrès. Le risque est de voir le Conseil isolé sur certains sujets, a confié le commissaire.
Verdissement des aides. Les modalités du verdissement des aides (30% des paiements directs seront liés à trois mesures, à savoir le maintien de prairies permanentes, la diversité des cultures et la gestion de 7% des exploitations comme zone d'intérêt écologique) représentent un exemple des progrès réalisés récemment lors des trilogues entre institutions, a expliqué M. Ciolos. D'après lui, les éléments sont sur la table pour trouver une zone d'atterissage, notamment grâce aux mesures d'équivalence. « Après les récents trilogues, je suis optimiste qu'un accord sur le verdissement est en vue », a-t-il dit.
En répondant à des questions de la presse, il a ajouté: « Je pense qu'on est proche d'un bon accord dans la mesure où on peut prévoir des équivalences pour certaines mesures agro-environnementales. » La Commission a présenté une longue liste claire des mesures agro-environnementales qui peuvent être considérées comme équivalentes aux mesures prévues pour le verdissement des aides du premier pilier (aides directes et dépenses de marché). Il s'agit, par exemple, de la rotation des cultures (qui permet la diversification des cultures) ou de cultures nécessitant pas ou peu de pesticides (comme les protéagineux et le chanvre). « Il s'agit de prendre les mesures agro-environnementales qui ont un lien clair avec la fertilité des sols, la biodiversité, la gestion de l'eau », a expliqué le commissaire.
Un des sujets controversés concerne le double financement. Pour l'éviter, il faut, selon le commissaire, calculer un montant qui peut être déduit des paiements dans le second pilier (développement rural) pour éviter de payer deux fois les agriculteurs pour les mesures équivalentes.
Convergence interne. La Commission est prête à faire montre de flexibilité, mais exige un seuil minimal pour la convergence interne. Et ceci n'est pas négociable. Le PE demande un taux plancher de 75% qui satisfait la Commission, mais pas certains pays de l'UE, surtout… l'Irlande, qui préside les travaux au Conseil. Des solutions sembleraient avoir été trouvées pour répondre aux préoccupations espagnoles en la matière (grandes différences entre les plus petits et les plus grands montants d'aides), notamment grâce à une régionalisation agronomique.
Sucre. Le PE a une position forte sur l'organisation commune de marché (OCM) et on doit en tenir compte sans remettre en cause l'orientation de la PAC vers le marché, a souligné le commissaire. Sur la gestion des crises, on peut discuter des mécanismes. Sur le sucre, je suis déterminé à avoir une date claire d'élimination des quotas de sucre. Le PE demande le maintien des quotas jusque 2020, tandis que le Conseil table sur la fin en 2017. « Je pense qu'autour de la date proposée par le Conseil on peut trouver un accord et je comprends que le PE est prêt à bouger si on prend en compte certaines de ses demandes s'agissant des instruments (gestion des crises et contractualisation pour fournir aux producteurs stabilité et perspectives) à fournir aux organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles sur le secteur du sucre », a souligné le commissaire.
Lait. Le PE a proposé une mesure incitant, par le biais d'aides, les producteurs à réduire volontairement leur production de lait en cas de crise. Mais le Conseil, surtout l'Allemagne, n'en veut pas. La Commission a analysé cette mesure et est arrivée à la conclusion qu'elle aurait peu d'efficacité sur le terrain en cas de crise alors que les coûts budgétaires d'une telle mesure seraient élevés, a dit M. Ciolos. Il s'est dit prêt à discuter des instruments pour régler certaines situations lorsque les quotas seront éliminés (en 2015). Une grande conférence sur le secteur du lait aura lieu en septembre pour voir les idées qui émergent et, « si de bons instruments sont identifiés, je suis prêt à les analyser et à présenter des propositions », a précisé le commissaire européen.
Développement rural. Les choses avancent bien dans les trilogues sur la question du développement rural. Le sujet qui reste à régler concerne la nouvelle définition des zones les moins favorisées en utilisant les critères biophysiques. Dacian Ciolos a le sentiment que la position du Conseil n'est pas si éloignée que cela de celle de la Commisison. L'idée de la Commission serait d'accorder des élements de flexibilité dans le calcul et l'utilisation de ces critères et de laisser la possibilité aux pays d'utiliser leurs propres critères pour definir comme zone défavorisée jusqu'à 10% des zones nationales.
Sur le plafonnement et la dégressivité des aides, le PE demande que ces deux mesures soient obligatoires. « Je peux comprendre que le Conseil est réticent à bouger sur le plafonnement, compte tenu de la position des dirigeants de l'UE sur le cadre financier 2014-2020 », a noté M. Ciolos. Mais le commissaire estime qu'un compromis est possible autour du concept de dégressivité car l'accord du Conseil européen ne mentionne pas ce terme. (LC)