Bruxelles, 27/05/2013 (Agence Europe) - Le Parlement ne doit pas être l'institution qui donne l'impression de vouloir diluer ou déliter la taxe sur les transactions financières (TTF) en la vidant de sa substance par toute une série d'exemptions. C'est la substance du message qu'a voulu faire passer la socialiste grecque Anni Podimata face à la commission des affaires économiques et monétaires du PE qui débattait, lundi 27 mai, de son rapport sur la proposition révisée de la Commission pour la mise en œuvre, par onze États membres, de la taxe sur les transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée, un dossier sur lequel le Parlement est uniquement consulté.
Le rapport vise à renforcer la proposition de la Commission en comblant certaines lacunes et en formulant des suggestions. Ainsi il recommande: - d'étendre le principe du lieu d'émission pour l'application de la TTF aussi aux produits dérivés négociés de gré à gré, estimant qu'une exemption en faveur de ces produits, telle que la prévoit la proposition de la Commission, irait à l'encontre du principe d'englober tous les acteurs, tous les produits et tous les marchés financiers et engendrerait une distorsion de concurrence. - d'introduire le principe du transfert de propriété (si aucune TTF n'est appliquée, la transaction n'est pas exécutoire) demandé par le PE, qui n'a pas été repris dans la proposition de la Commission. Pour résoudre les problèmes d'évasion ou d'évitement fiscal qui pourraient surgir du fait que seuls onze pays appliquent la taxe, le rapport propose l'adoption d'actes délégués et d'actes d'exécution contraignants (sans le pouvoir discrétionnaire de la Commission), mais aussi la création d'un groupe d'experts (le comité TTF) chargé de surveiller l'application effective de la taxe par les États participants et de proposer des contremesures en cas d'évitement. Enfin, en ce qui concerne la gestion des ressources, il propose l'intégration des recettes procurées par la taxe dans le budget de l'UE, en réduisant d'autant les contributions nationales des États participants, afin de leur permettre d'assainir leurs budgets et de financer d'autres priorités.
Cent-cinquante amendements avaient été présentés par les différents groupes politiques portant notamment sur la possibilité d'exempter différents produits ou opérateurs (titres de la dette souveraine, fonds de pension, fonds d'investissement, Repo, OPCVM et autres). Le vote interviendra avant la fin du mois de juin. (FG)