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Bulletin Quotidien Europe N° 10831
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) environnement

Démantèlement des navires, le PE refuse un fonds de démolition

Bruxelles, 19/04/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen veut en finir avec le déchirage des navires battant pavillon européen ailleurs que dans des installations sûres pour les travailleurs et écologiquement rationnelles, mais pas question, pour les députés européens, que soit créé un fonds de recyclage des navires à financer par l'industrie. En se prononçant jeudi 18 avril à Strasbourg sur la proposition de révision du règlement de l'UE sur le démantèlement des navires proposée par la Commission il y a un an (EUROPE n° 10581), le Parlement a souscrit à une large majorité à la proposition de la Commission et l'a sensiblement renforcée (317 voix pour, 284 contre, 10 abstentions) mais il a rejeté à une courte majorité (292 pour, 299 contre) l'amendement visant la création d'un fonds de démolition alimenté par une redevance de recyclage - qu'avait soutenu la commission parlementaire de l'environnement en suivant son rapporteur Carl Schlyter (Verts/ALE, suédois). C'est le groupe PPE, principalement, qui a empêché cette innovation, au grand dam du rapporteur et des ONG environnementales.

« Alors que le Parlement européen avait voté pour mettre un terme au déchirage négligent des navires dans les pays en développement, dans des conditions dangereuses, cette avancée est menacée par l'incapacité qu'il a eue d'adopter un mécanisme financier pour la soutenir. C'est très frustrant », a déclaré Carl Schlyter en accusant « une courte majorité d'avoir succombé aux lobbying hautement fallacieux du secteur maritime qui cherche à fuir ses responsabilités, alors que ce mécanisme financier aurait rendu le recyclage compétitif ».

Le Parlement a, en revanche, suivi son rapporteur pour demander que les États membres garantissent l'établissement d'un inventaire répertoriant les substances dangereuses à bord de chaque navire de l'UE, et que les navires qui ne font qu'escale ou mouillage dans un État membre disposent également d'un inventaire des substances dangereuses. Si un contrôle démontrait que le navire n'est pas conforme à l'inventaire, des pénalités pourraient être imposées.

Les organisations environnementales, de défense des droits humains et des droits des travailleurs, regroupées sous la bannière de Shipbreaking Plattform ont aussitôt condamné ce vote jugé « irresponsable puisqu'il ne fait que différer l'inévitable ». Elles rappellent à cet égard que la Commission et le Parlement européen avaient par le passé déclaré qu'un fonds était urgemment requis. « Cela fait 15 ans que l'idée d'un fonds est discutée au niveau européen. Alors soyons clairs: le Parlement a échoué à respecter ses propres principes et à traduire en actes ses promesses. L'an dernier, 1 bateau européen par jour a été envoyé en Asie du Sud pour être démantelé sur des plages au mépris des normes. Il faut que l'UE bouge maintenant si elle veut vraiment que les propriétaires de navires soient comptables de leurs actes », souligne Shipbreaking Plattform. (AN)

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