Bruxelles, 19/04/2013 (Agence Europe) - Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont confirmé, jeudi 18 avril, l'accord unanime sur le mécanisme unique de supervision bancaire sous l'égide de la BCE qui sera définitivement opérationnel au plus tard au printemps 2014. « Cet accord sur le superviseur bancaire unique constitue une étape majeure vers l'union bancaire. (…) Nous devons bâtir sur cet élan pour avancer sur les prochains piliers de cette construction: la restructuration bancaire et les garanties des dépôts », a déclaré le ministre irlandais des Finances, Michael Noonan, dans un communiqué.
La position des États membres a été légèrement modifiée en vue de tenir compte des requêtes allemandes de dernière minute (EUROPE n° 10827). Ces demandes visant à assurer que le superviseur européen rende davantage de comptes aux représentants des citoyens, elles ne devraient pas poser de problèmes au Parlement européen. « Pour la législation même, je pense que c'est bouclé », a indiqué cet expert, qui ne prévoit pas de trilogue interinstitutionnel ultérieur pour boucler le dossier. Selon toute vraisemblance, le Parlement européen entérinera le paquet législatif lors de la session plénière de mai.
Négociée lors du Conseil Écofin informel, une déclaration des États membres sera annexée au texte législatif. Sur demande de Berlin, les Vingt-sept s'engagent à étudier de manière constructive toute proposition de changement de traité visant à asseoir le mécanisme unique de supervision sur une base juridique plus solide. Cette requête devrait rejaillir lors de la négociation du 2ème pilier de l'union bancaire, à savoir la création d'une autorité indépendante et d'un fonds européen de restructuration bancaire qui sera proposée par la Commission européenne en juin. Cette législation devrait en effet ouvrir la voie à une mutualisation des responsabilités en cas de crise bancaire dans un pays en difficulté. Une éventualité que les autorités allemandes, à l'approche des élections législatives de septembre, cherchent à retarder au maximum.
À noter que le PE et la BCE ont entamé des négociations sur un accord interinstitutionnel destiné à coucher dans les détails les modalités liées à l'obligation de transparence et à l'exigence de rendre compte qui incomberont au superviseur européen. (MB)