Bruxelles, 19/04/2013 (Agence Europe) - Les négociations entre groupes politiques du Parlement européen vont bon train sur le projet de directive visant à harmoniser les régimes nationaux de restructuration bancaire. Le projet de rapport de Gunnar Hökmark (PPE, suédois) devrait être soumis, mercredi 24 avril, au vote de la commission 'Affaires économiques et monétaires' même si le groupe S&D souhaiterait un report.
Les représentants de chaque groupe politique se retrouvent, lundi 22 avril, pour une ultime réunion de négociation, avant le vote, mercredi. « Ce n'est pas sûr qu'on y arrive », a déclaré Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge) à EUROPE, pour qui le PE formulera de toute manière sa position avant les États membres.
'bail-in'. Après les remous provoqués par le sauvetage chypriote, l'introduction d'une hiérarchie des investisseurs potentiellement touchés en cas de restructuration bancaire constitue un des éléments névralgiques de la proposition législative. Au sein des principaux groupes politiques du Parlement européen, la position suivante semble émerger: les épargnants non garantis (dont l'épargne dépasse 100 000 euros) ne seraient touchés qu'en dernier lieu en cas de restructuration, tandis que les épargnants dont l'épargne inférieure à ce seuil est protégée par le droit européen ne pourront pas être mis à contribution en cas de renflouement interne (bail-in). Seul le groupe S&D réclame une exemption a priori des épargnants non protégés.
M. Lamberts a fait la distinction entre la faillite d'une banque individuelle, où il semble logique de mettre à contribution les dépôts supérieurs à 100 000 euros, et une crise bancaire systémique où la mise à contribution des dépôts supérieurs à 100 000 euros, notamment ceux des PME, « peut se révéler pire » pour la stabilité financière. D'où la suggestion du rapporteur de prévoir une combinaison entre les outils de 'bail-in' et différentes formes d'aides publiques qui viendraient en soutien. Il faut désormais trouver la bonne formulation et arrêter le degré auquel interviendraient les éléments d'une telle combinaison, a indiqué l'eurodéputé. Selon lui, la mise à contribution des dépôts dépassant 100 000 euros constituera « un cas d'extrême recours ».
À Dublin, lors du Conseil Écofin informel, le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, a rappelé que la Commission préconisait une hiérarchie entre investisseurs d'une banque en cours de restructuration: d'abord les actionnaires, ensuite les créanciers 'juniors' puis 'seniors' et enfin les déposants au-dessus de 100 000 euros, si nécessaire (EUROPE n° 10827).
2018 plutôt que 2015. Le PE s'en tiendrait à la date de 2018 à partir de laquelle les outils de 'bail-in' deviendraient disponibles dans l'UE, comme l'a proposé initialement la Commission. Depuis, plusieurs États membres dont l'Allemagne, ainsi que la BCE, ont demandé que l'échéance soit anticipée à 2015 au moment de l'entrée en application de la future directive (EUROPE n° 10818 et n° 10820).
La proposition législative demande aux États membres de mettre sur pied un fonds national de restructuration qui serait alimenté ex ante par l'industrie bancaire. Un tel fonds n'existait pas à Chypre au moment du démantèlement de la 2ème banque, Laiki, dont les actifs solvables vont être transférés à la Bank of Cyprus. Les eurodéputés soutiennent la création de fonds nationaux. Alors que la Commission prévoit une obligation pour ces fonds de s'entraider en cas de crise, le rapporteur préfère que la solidarité budgétaire s'exprime de manière volontaire, alors que les Verts s'alignent sur la position de la Commission.
ABE. Un autre sujet de contentieux, qui sera abordé lundi, concerne les pouvoirs de l'Autorité bancaire européenne (ABE). M. Lamberts souhaite que l'autorité européenne dispose d'un pouvoir de médiation contraignant en cas de différends entre autorités nationales au sein du collège de restructuration, sur le modèle de ce qui a été décidé pour le mécanisme unique de supervision bancaire. Minoritaire, cette position se heurte à la disposition du règlement instituant l'ABE selon laquelle l'autorité européenne ne peut avoir de pouvoir contraignant pour des décisions ayant un impact budgétaire sur les États membres. (MB)