Bruxelles, 19/04/2013 (Agence Europe) - Les ministres de la Pêche de l'UE vont débattre, lundi 22 mai, à Luxembourg, de la suite des négociations sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).
Pour rappel, Conseil et PE ont adopté leur position, et les négociations se déroulent désormais au sein des trilogues (EUROPE n° 10825). Si tous les pays sont très engagés dans le processus, il est probable que de nombreux ministres vont se montrer dubitatifs sur les chances de boucler la réforme dans les temps voulus par la présidence. Celle-ci espère obtenir lundi le feu vert des ministres pour rédiger un mandat révisé (après l'approche générale finalisée le 26 février dernier). Ce mandat révisé serait discuté le 26 avril lors d'une réunion des experts du Conseil ('groupe pêche'), puis présenté le 2 mai au COREPER (Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE). La présidence espère ensuite boucler un compromis avec le PE avant le prochain Conseil Pêche des 13 et 14 mai. Les délais sont très courts… La présidence souhaite consacrer le Conseil de juin à la réforme de la politique agricole commune (PAC).
Comme les positions à ce stade sont très divisées entre le Conseil et le Parlement sur les sujets importants, comme le RMD (rendement maximal durable) et les modalités d'interdiction des rejets, la présidence irlandaise souhaiterait réviser le mandat pour faciliter un accord avec le PE. Plusieurs pays seraient prêts à faire des concessions sur certains sujets, mais ne souhaitent pas que le calendrier prime sur le fond du dossier.
Sur l'interdiction des rejets, le PE souhaite étendre à toutes les espèces la fin des rejets et avec le moins de dérogations possible. Le Conseil a prévu que l'obligation de débarquement concerne uniquement les espèces sous totaux admissibles de captures (TAC) et quotas, et les espèces soumises à des tailles minimales de débarquement. Le Conseil est moins strict que le PE sur les dates de mise en œuvre en fonction des zones et des espèces. Il prévoit une exemption de minimis (il s'agit d'un niveau acceptable de rejets: 9% des captures/jour de mer en 2014 et 2015, 8% en 2016 et 2017 et 7% à partir de 2018), alors que le PE ne veut pas de cette dérogation. Le Conseil demande une période transitoire de deux ans, pas le PE.
Autre problème: les travaux sur le FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche), à savoir les aides à la pêche pour la période 2014-2020, prennent du retard. Or, de nombreux pays font le lien avec la réforme, car l'interdiction des rejets, par exemple, devra s'accompagner de mesures pour aider les pêcheurs à s'adapter aux nouvelles règles. La commission pêche du PE votera sur ce dossier le 10 juillet. Et le texte passera en plénière en octobre ou en novembre 2013, sous présidence lituanienne.
Sur l'organisation commune des marchés des produits de la pêche, PE et Conseil ont bien avancé. Il y a un accord sur tout, sauf sur deux points: les normes d'étiquetage des produits de la pêche et le recours aux actes délégués.
Par ailleurs, la Commission présentera son plan d'action afin de lutter contre les captures accidentelles d'oiseaux marins par les engins de pêche. À la demande de l'Espagne, la Commission fera le point sur les accords de pêche UE/Maroc (en cours de négociation) et UE/Mauritanie (l'avis du PE est attendu et l'Espagne demande des modifications de l'accord). (LC)