Bruxelles, 11/04/2013 (Agence Europe) - Les négociations entre institutions sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) peinent à avancer, malgré deux jours de trilogue lundi 8 et mardi 9 avril (EUROPE n° 10817 sur le début des trilogues).
Il faudra un ou deux autres trilogues supplémentaires pour examiner l'intégralité des propositions sur la réforme de la PCP. Le prochain trilogue aura lieu le 24 avril, et la présidence prévoit d'organiser de nouveaux trilogues à la mi-mai.
Les discussions PE/Conseil/Commission des 8 et 9 avril ont permis de progresser un peu sur certains sujets comme la dimension externe de la PCP ou encore le contrôle des pêches.
Sur les sujets plus conflictuels (rendement maximal durable ou RMD, interdiction des rejets, articulation entre PCP et environnement et les plans pluriannuels de gestion des stocks), les discussions ont permis surtout de bien comprendre les positions respectives du Conseil et du Parlement qui sont très éloignées.
Sur le RMD, le Conseil souhaite que l'Union améliore sa PCP afin que l'exploitation des ressources biologiques de la mer rétablisse et maintienne les populations de stocks exploités au moins à des niveaux qui permettent d'obtenir le RMD, et que ces taux d'exploitation soient atteints d'ici 2015 si possible, et d'ici 2020 au plus tard. Le PE demande d'aller « au-delà » du RMD. La Commission aurait présenté des pistes de compromis sur ce thème, mais sans résultats à ce stade.
Sur les plans pluriannuels, le PE, le Conseil et la Commission sont d'accord pour trouver une solution dans le cadre du règlement de base de la PCP. Pour rappel, le Conseil demande le respect du Traité de Lisbonne qui confère au seul Conseil le soin d'établir des mesures relatives à la fixation des possibilités de pêche. Le PE demande la codécision sur certaines parties de ces plans de gestion. Lors du trilogue, Conseil et PE auraient accepté déjà de réduire la liste des éléments qui doivent obligatoirement figurer dans les plans, ce qui est positif dans la perspective d'un compromis.
En matière d'articulation entre la PCP et la politique de l'environnement, chacun campe sur ses positions: PE et Commission veulent des actes délégués et le PE veut une extension du champ de la législation environnementale à respecter dans le cadre de la PCP.
Sur l'interdiction des rejets, le PE a une position très ambitieuse qui n'est pas jugée raisonnable par le Conseil. Les parlementaires voudraient étendre à toutes les espèces la fin des rejets et avec le moins de dérogations possible. Le Conseil a prévu que l'obligation de débarquement concerne uniquement les espèces sous totaux admissibles de captures (TAC) et quotas, et les espèces soumises à des tailles minimales de débarquement. Le Conseil est moins strict que le PE sur les dates de mise en œuvre en fonction des zones et des espèces.
Lignes rouges au Conseil
Le 22 avril, au Conseil à Luxembourg, les ministres européens de la Pêche vont avoir un débat d'orientation sur la réforme de la PCP. Il se dit que la présidence chercherait à obtenir un mandat révisé pour essayer d'avancer dans les négociations avec le PE. Mais un bloc d'États est intervenu au COREPER (Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE) pour présenter quatre lignes rouges sur lesquelles ils ne démordraient pas dans la négociation: - respecter les compétences du Conseil sur les plans pluriannuels ; - respecter la position du Conseil sur le RMD (2015 ou 2020, et pas au-delà) ; - une exemption de minimis praticable sur l'interdiction des rejets (il s'agit d'un niveau acceptable de rejets, qui sera progressif selon l'accord du Conseil: de 9% des captures/jour de mer en 2014 et 2015, il passera à 8% en 2016 et 2017 et à 7% à partir de 2018) et une entrée en vigueur de cette dérogation en même temps que l'obligation de débarquement ; - ne pas modifier le champ d'interdiction des rejets. (LC).