Bruxelles, 11/04/2013 (Agence Europe) - Maintenant que Conseil et Parlement ont adopté leur position sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), place aux négociations en vue d'un compromis final d'ici fin juin ou en juillet. Le premier trilogue a eu lieu jeudi 11 avril, et il y en aura 30 au total sur les quatre règlements (paiements directs, développement rural, organisation commune des marchés, et règlement horizontal). Les débats s'annoncent difficiles sur le plafonnement et la convergence interne des aides directes, le verdissement des aides, le régime de soutien aux jeunes exploitants, ainsi que les mesures de marché (EUROPE n° 10813 sur les positions Conseil/PE).
Lors d'une conférence de presse jeudi, le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos, a estimé que les colégislateurs (Conseil et PE) ont confirmé les grandes orientations figurant dans les propositions initiales (octobre 2011): rééquilibrage des soutiens directs (convergence entre les pays et à l'intérieur des États membres), verdissement à hauteur de 30% des aides directes (soutien des pratiques agricoles favorables à l'environnement, amélioration de la politique de développement rural et des mesures de marché). Cependant, le commissaire a admis que des points restent à clarifier dans les domaines suivants:
Convergence interne. Sur ce sujet (redistribution des aides entre agriculteurs au sein d'un même pays), la Commission demande que l'UE soit ambitieuse. La Commission propose un taux uniforme à l'hectare au niveau national ou régional à l'horizon 2019, basé sur les nouveaux droits alloués en 2014. L'accord du Conseil laisse la possibilité aux États membres de choisir un rythme de convergence des aides directes adapté. Tous les paiements par hectare en dessous de 90% de la moyenne nationale ou régionale en 2014 combleront un tiers de cet écart d'ici 2019, avec une première étape limitée à 10% du plafond national ou régional. Le PE propose un taux uniforme d'ici à 2019, avec des flexibilités pour les pays (possibilité de limiter les pertes).
Verdissement. La Commission s'oppose à une dilution des mesures de verdissement, elle souhaite un système à l'échelle européenne et simple à appliquer et à contrôler, a précisé M. Ciolos. Le Conseil a prévu de la souplesse dans le système (équivalence des régimes de certification, double financement possible avec le second pilier du développement rural, flexibilité en matière de diversification des cultures, de prairies permanentes et de surfaces d'intérêt écologique). Le PE a aussi prévu des mesures de flexibilité. Les divergences entre les deux institutions portent sur les sanctions en cas de non respect des mesures de verdissement (le Conseil a prévu des sanctions plus sévères que les députés) et sur le double financement (la Commission et le PE sont contre).
Plafonnement des aides. PE et Commission souhaitent un dispositif obligatoire: le plafonnement des subventions agricoles à 300 000 euros par exploitation et leur diminution (dégressivité) à partir de 150 000 euros. Mais le Conseil européen a décidé dans le compromis sur le cadre financier 2014-2020 que ce plafonnement serait facultatif. En outre, le Conseil défend dans son mandat une dégressivité appliquée au montant total des aides directes (en incluant le verdissement).
Jeunes et petits agriculteurs. La Commission continue (comme le PE) de défendre un régime d'aide obligatoire pour les jeunes, tandis que le Conseil opte pour un système optionnel. La Commission défend aussi un système obligatoire d'aide aux petits agriculteurs (jusqu'à 1 000 euros), tandis que Conseil (entre 500 et 1 000 euros) et PE (entre 500 et 1 500 euros) sont pour un système facultatif.
Transparence. La Commission souhaite que Conseil et PE confirment l'obligation de transparence sur les bénéficiaires des aides agricoles.
Mesures de marché. Il faut encore, selon Dacian Ciolos, définir les modalités de certaines mesures (gestion des situations de crise, renforcement du rôle des organisations de producteurs).
Développement rural. La Commission constate que les avis sont très proches, même s'il reste certains détails à régler. (LC)