Bruxelles, 11/04/2013 (Agence Europe) - La crise des dettes souveraines est en train de bouleverser les relations du travail dans le secteur public. Une évolution qui touche aux institutions et aux pratiques qui sous-tendent le dialogue social et qui ne va pas dans le bon sens, puisque la Commission européenne, dans son dernier rapport bisannuel sur « les relations du travail en Europe », présenté jeudi 11 avril, la qualifie d'« inquiétante ».
Qu'ils travaillent dans les institutions européennes ou dans les administrations publiques, les hôpitaux et les écoles à Athènes, Madrid ou Londres, ils ont tous un statut spécifique par rapport aux employés du secteur privé. Qu'ils soient fonctionnaires ou non, ils bénéficient de certains avantages (longues carrières, conventions collectives, présence importante de syndicats), mais en en payant un certain prix. Des limites imposées aux négociations collectives et au droit à la grève en sont les exemples les plus importants.
La fonction publique comme gage de sécurité et de stabilité d'emploi est toutefois peut-être en passe de devenir un mythe. Car les relations entre les employés et l'employeur s'y sont nettement dégradées et c'est une des raisons pour lesquelles l'édition actuelle du rapport se concentre sur ce secteur. Les réformes du secteur public existaient avant la crise, mais elles ont été accélérées à partir de 2010. Le coupable de cette situation, selon la Commission, est la crise de la dette souveraine ou plutôt d'avoir fait, dans les deux dernières années, de « l'assainissement budgétaire un objectif essentiel des politiques d'ajustement macroéconomiques ».
Qui dit ajuster, dit adapter ou modifier. Mais, pour la Commission, ce verbe est peut-être l'édulcoration d'une situation actuelle qui se traduit par des tentatives subversives de redéfinir le cadre des relations du travail: « En réponse à la crise de la dette publique, l'approche des gouvernements nationaux dans le secteur public a été de considérablement accélérer et intensifier les réformes structurelles et les méthodes choisies pour mettre en œuvre les décisions ont souvent exclu l'utilisation du dialogue social », indique la note de synthèse du rapport.
Les liens entre les objectifs macroéconomiques et la fonction publique ne sont pas très difficiles à établir. Un quart de la population active en Europe travaille dans le secteur public, qui devient ainsi un élément clé et une cible de choix des politiques d'ajustement des budgets des États membres. Les réductions ou le gel des salaires, le licenciement et les réformes des systèmes de retraite sont autant de moyens de concrétiser ces politiques. Tous ce que le principe du dialogue social sous-entend, c'est-à-dire des discussions, consultations et négociations avec les partenaires sociaux, en vue d'arriver au final à un consensus, est devenu plus conflictuel. Mais si cette situation est inquiétante pour la Commission, c'est avant tout parce que « les relations du travail dans le secteur public ont certainement changé fondamentalement », alors qu'un dialogue social solide produit des effets sociaux et économiques bénéfiques, a encore rappelé le commissaire Laszlo Andor (Emploi, Affaires sociales et Inclusion), au cours d'une conférence de presse, jeudi 11 avril.
Ces changements, dont toutes les conséquences sont encore difficilement cernables sur le modèle social européen, se traduisent aujourd'hui par des réformes, que la Commission juge néanmoins nécessaires, qui bouleversent le modèle social de la fonction publique. L'objectif des réformes actuelles est de greffer dans le secteur public le modèle de gestion des travailleurs élaboré dans le secteur privé. Évaluation des performances immédiates, remise en cause d'une gestion de carrière sur toute une vie n'en sont que deux exemples. Si le contenu des réformes ne fait pas l'objet de critiques dans le rapport, la forme avec laquelle certains États les mettent en place l'est.
Tous les États et tous les travailleurs ne sont pas logés à la même enseigne. Les relations les plus conflictuelles se trouvent aujourd'hui dans les pays qui ont mené des programmes de réformes de grande envergure et d'une manière rapide, sans consultation sociale effective. Et sans véritable surprise, ce sont certains des pays qui bénéficient de l'assistance financière gérée par la 'troïka' (Commission, BCE et FMI) qui sont les plus concernés, au côté de plusieurs pays de l'Europe centrale et de l'Est.
Est-ce un aveu de culpabilité ou l'acquiescement d'un certain degré de responsabilité de la part de la Commission ? M. Andor n'a pas répondu directement à cette question d'EUROPE. Nous avons l'obligation de promouvoir le dialogue social, tout en respectant la diversité, a-t-il déclaré, en ajoutant ensuite qu'un seul modèle ne peut être imposé. Concernant les pays sous assistance financière, M. Andor a dit que la Commission a toujours encouragé, d'une seule voix, le dialogue des gouvernements avec les partenaires sociaux. Mais ce sont surtout les services du commissaire Olli Rehn (Économie) qui ont la charge de ce dossier, a-t-il toutefois précisé. (JK)