Bruxelles, 10/04/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a accepté mercredi 10 avril un ensemble d'engagements proposés par CEZ, le fournisseur historique d'électricité en République tchèque.
Ces engagements sont désormais juridiquement contraignants. La Commission craignait que CEZ ait abusé de sa position dominante sur le marché en réservant des capacités sur le réseau de transport afin d'empêcher des concurrents d'accéder au marché. Après l'ouverture par la Commission d'une enquête conformément aux règles de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante, qui interdisent un tel comportement, CEZ a proposé de céder une part importante de sa capacité de production. Après avoir consulté les acteurs du marché, la Commission constate avec satisfaction que les engagements définitifs proposés par CEZ apportent une réponse appropriée à ses préoccupations.
Le commissaire européen à la Concurrence, Joaquín Almunia, a déclaré: « Plus de concurrence entraîne des prix moins élevés. La cession d'une capacité de production importante permettra à un nouvel acteur d'entrer sur le marché tchèque de fourniture d'électricité et de concurrencer l'opérateur historique CEZ. Tous les consommateurs d'électricité en bénéficieront.»
Au cours de son enquête, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que CEZ avait peut-être verrouillé l'entrée sur le marché tchèque de la production et de la fourniture en gros d'électricité, notamment en réservant sur le réseau de transport de manière préventive des capacités dont elle n'avait pas besoin au moment des faits.
Pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission, CEZ a proposé de céder entre 800 et 1 000 MW de sa capacité de production. Plus spécifiquement, CEZ a proposé de vendre l'un des actifs de production suivants en République tchèque: i) Pocerady, ii) Chvaletice ou iii) Melnik III avec Tisova. En acquérant l'un de ces actifs, l'acheteur potentiel devrait pouvoir s'implanter sur le marché tchèque de la production et de la fourniture en gros d'électricité. Le nouvel arrivant devrait alors pouvoir se constituer progressivement un portefeuille plus vaste d'actifs de production et concurrencer efficacement CEZ.
CEZ procédera à la vente sous la surveillance d'un mandataire qui vérifiera en particulier que la transaction ne soulève pas de nouveaux problèmes de concurrence. L'acheteur devra recevoir l'aval de la Commission. (LC)