Bruxelles, 05/04/2013 (Agence Europe) - La Commission dévoile son plan de révision des instruments de défense commerciale de l'UE. Un projet pragmatique et équilibré, au profit de toutes les parties prenantes.
L'exécutif européen a dévoilé, mercredi 10 avril, sa proposition pour moderniser les règles de l'UE en matière de lutte contre la concurrence déloyale des produits importés depuis un pays tiers et faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention, en vue de les adapter aux défis et à la réalité commerciale actuelle.
Le projet est « pragmatique et équilibré », promet le commissaire au Commerce Karel De Gucht: les modifications proposées amélioreraient le fonctionnement de la défense commerciale de l'UE au profit de toutes les parties prenantes, tant les producteurs que les importateurs et que les consommateurs. L'idée étant que les instruments soient plus efficaces et leur mise en œuvre améliorée tant pour protéger les producteurs européens contre les pratiques déloyales des pays tiers et tout risque de rétorsion que pour garantir aux importateurs une prévisibilité accrue en ce qui concerne la modification des taux de droits.
Aux termes de la proposition législative, la Commission veut améliorer la prévisibilité pour les entreprises en les informant de toute mesure antidumping ou antisubventions provisoire deux semaines avant l'imposition des droits. Elle offrira aux importateurs le remboursement des droits perçus au cours d'une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, si elle conclut qu'il n'est pas nécessaire de maintenir des mesures en vigueur au-delà des cinq ans. L'exécutif européen veut également protéger l'industrie de l'UE en ouvrant des enquêtes de son propre chef (enquêtes ex officio), sans qu'une demande officielle ait été introduite par l'industrie, lorsqu'il existe une menace de rétorsion. Enfin, la Commission veut dissuader les partenaires commerciaux de l'UE de se livrer à des pratiques commerciales déloyales en imposant des droits plus élevés sur les importations en provenance de pays qui accordent des subventions déloyales et créent des distorsions structurelles sur leurs marchés des matières premières ; dans de tels cas, l'UE renoncerait à sa règle générale du « droit inférieur », selon laquelle le droit supplémentaire est maintenu dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à la prévention d'un préjudice pour une industrie de l'UE. La proposition législative, qui doit être approuvée par le Conseil et le Parlement européen, ne devrait pas entrer en vigueur avant 2014.
Par ailleurs, la Commission met sur la table des propositions non législatives complémentaires pour faciliter la coopération avec les entreprises et les associations professionnelles concernées par les enquêtes en prolongeant certains délais pendant la durée des enquêtes, pour améliorer le suivi des flux commerciaux, et pour autoriser l'ouverture d'office d'enquêtes anti-contournement.
En parallèle, la direction générale du commerce a élaboré un document de travail établissant un projet de lignes directrices sur quatre aspects très complexes de la défense commerciale. En premier lieu, le réexamen au titre de l'expiration d'une mesure de défense commerciale, qui est une enquête menée à l'issue des cinq années d'application habituelles des droits pour déterminer si le dumping et le préjudice sont susceptibles de continuer ou de réapparaître en cas d'abrogation de la mesure. En deuxième lieu, le critère de l'intérêt de l'UE, autrement dit la façon dont la Commission détermine si une mesure de défense commerciale servirait les intérêts économiques généraux de l'UE, à savoir les intérêts de l'industrie européenne concernée, des importateurs, des industries qui utilisent le produit importé et, le cas échéant, des consommateurs. En troisième lieu, le calcul d'une marge de préjudice, qui nécessite l'examen du volume et des prix des produits importés faisant l'objet d'un dumping, ainsi que leur incidence sur l'industrie de l'UE. Enfin, le choix d'un pays analogue, utilisé pour établir l'existence d'un dumping pour des produits provenant d'un pays n'ayant pas le statut d'économie de marché. Ce projet de lignes directrices procédurales va être soumis à une consultation des parties prenantes, en vue d'une version finale destinée à éclairer les entreprises et le grand public.
Le commissaire De Gucht va donc tenter de réussir sur un terrain miné, où son prédécesseur Peter Mandelson a échoué en 2008. La dernière révision de l'arsenal de défense commerciale remonte à 1995. « Le projet de Lord Mandelson constituait une refonte de la législation existante. Ce n'est pas mon cas. Je propose un certain nombre d'amendements qui reflètent plus la réalité commerciale actuelle. La démarche est aussi différente. Lord Mandelson voulait raser les instruments de défense commerciale, il voulait libéraliser autant que possible. Moi je m'inscris dans la philosophie présente de ces instruments. Je pense qu'il est nécessaire de les avoir, mais il faut les adapter », a-t-il expliqué à EUROPE, mercredi.
En conformité avec les règles de l'OMC, l'arsenal de défense commerciale de l'UE est composé de trois instruments permettant de répondre à un essor soudain des importations dû à des pratiques déloyales par les pays tiers: les mesures antidumping, les mesures antisubventions et les mesures de sauvegarde. Fin 2012, 102 mesures antidumping et 10 mesures antisubventions instituées par l'UE étaient en vigueur, et 19 enquêtes antidumping et 6 enquêtes antisubventions de l'UE étaient en cours. Les mesures de défense commerciale ont une incidence sur environ 0,25 % des importations dans l'UE. (EH)