Bruxelles, 10/04/2013 (Agence Europe) - La présidence irlandaise et les représentants du Parlement européen ont marqué un accord politique, mardi 9 avril soir, sur la révision des directives comptables européennes (EUROPE n° 10822). Une fois entérinées officiellement par le PE et le Conseil, les nouvelles règles entreront en vigueur deux ans après leur adoption, vers mi-2015.
La future législation européenne contient un volet 'transparence', proche des règles applicables aux États-Unis, qui obligera les sociétés européennes actives dans les industries extractive et forestière à faire la lumière sur les paiements, les taxes et les bonus qu'elles versent annuellement, projet par projet, à des pays tiers au-delà de 100 000 euros (100 000 dollars aux États-Unis). Objectif: permettre aux citoyens des pays tiers et aux ONG de demander des comptes aux gouvernements en question à des fins de lutte contre la corruption.
« Les dispositions sur le reporting pays par pays augmenteront drastiquement la transparence sur les paiements effectués aux gouvernements par des sociétés européennes impliquées dans les industries extractives. Les rapports aideront les citoyens des pays riches en ressources naturelles à demander des comptes à leurs gouvernements quant à l'utilisation des paiements reçus », a déclaré le président du Conseil Compétitivité, l'Irlandais Richard Bruton. Cet « accord marque le début d'une nouvelle époque de transparence qui lèvera le voile sur une industrie trop souvent caractérisée par le secret et aidera à lutter contre l'évasion fiscale et la corruption », a estimé le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier.
Lors du dernier trilogue de négociations, le Conseil et le PE ont décidé que la Commission européenne proposerait, à travers une mesure d'application, des critères permettant de juger la législation d'un pays tiers équivalente au droit européen, en l'occurrence celle des États-Unis. De cette manière, une société européenne cotée aux États-Unis ne serait pas obligée de compiler deux fois des informations sur les paiements effectués à des pays tiers et pourrait réutiliser les documents déjà compilés.
L'organisation Transparency International a salué l'accord politique, le qualifiant de « coup dur » porté à la corruption liée à l'extraction des ressources naturelles. Satisfaite que 90% des grandes sociétés internationales d'extraction soient désormais soumises à des règles de transparence, elle demande aux leaders européens de convaincre leurs homologues du G8 et du G20 d'élaborer des règles similaires dans leur pays.
Satisfaite par cette « avancée majeure », Eva Lichtenberger (Verts/ALE, autrichienne) a émis un bémol en regrettant le champ d'application étroit des nouvelles règles. « Il est difficile de comprendre pourquoi le reporting devrait être limité à ces secteurs. De nombreux pays en voie de développement dépendent de produits agricoles et d'industries naissantes qui ne sont pas couvertes. En particulier, les Verts regrettent qu'il n'ait pas été possible d'étendre le champ d'application du reporting à l'industrie de la sécurité privée. » Le PE militait aussi pour inclure les services financiers, les télécommunications et la construction.
PME. La révision législative comporte également un volet 'simplification' des règles comptables qui permettrait d'économiser 1,5 million d'euros, selon la présidence irlandaise, surtout à travers la réduction des formalités administratives. Les micro-entreprises européennes (total de bilan inférieur à 4 millions d'euros, chiffre d'affaires inférieur à 8 millions…) feront l'objet de règles simplifiées. S'il le souhaite, un État membre pourra soumettre davantage d'entreprises aux exigences allégées en augmentant ces seuils de 50%. (MB)