Bruxelles, 10/04/2013 (Agence Europe) - L'annonce par le Luxembourg de l'abandon partiel de son secret bancaire en 2015 et l'initiative de cinq États membres d'instaurer, entre eux, une coopération fiscale similaire à celle exigée par la FATCA semblent indiquer un consensus toujours plus large en faveur de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et pour abolir le secret bancaire dans l'UE.
Le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a confirmé, mercredi 10 avril, la levée partielle du secret bancaire au Luxembourg à partir du 1er janvier 2015 à travers la participation au système d'échange automatique d'informations avec les autres États membres sur les comptes détenus dans les banques luxembourgeoises par leurs ressortissants (EUROPE n° 10822). Les Luxembourgeois continueront, eux, à bénéficier du secret bancaire sur leurs avoirs au Luxembourg.
La veille, le chancelier autrichien, Werner Faymann, avait annoncé que l'Autriche négociera dans le même sens. Jusqu'à présent, ces deux pays freinaient, au nom de leur secret bancaire, la généralisation de l'échange automatique d'informations prévu par la directive révisée sur la fiscalité de l'épargne.
Dans une lettre à la Commission européenne, 5 États membres (Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni) ont annoncé leur intention de lancer une plateforme commune d'échange automatique d'informations fiscales calquée sur l'accord qu'ils ont convenu avec les États-Unis. En vigueur depuis 2010, la loi américaine 'FATCA' impose aux banques des pays tiers de communiquer systématiquement aux autorités américaines toutes les informations sur les comptes bancaires et avoirs détenus auprès d'elles par des contribuables américains pour des montants supérieurs à 50 000 dollars. Elle prévoit des sanctions pouvant atteindre 30% du montant des virements en provenance des États-Unis pour les banques qui ne coopéreraient pas. Les cinq pays proposent une démarche similaire et invitent les autres États à s'y associer afin d'enclencher un processus vertueux au niveau mondial. « Ce projet pilote nous aidera à attraper et à retrouver les fraudeurs fiscaux, mais procurera aussi un modèle pour des accords multilatéraux plus vastes », déclarent-ils.
Se félicitant de ces évolutions, la Commission rappelle l'urgence d'adopter rapidement la révision de la directive 'fiscalité de l'épargne', bloquée depuis 2008, et la directive sur la coopération administrative afin de généraliser dans l'UE l'échange automatique d'informations. Elle requiert aussi un mandat de négociation avec différents pays tiers, dont la Suisse, toujours bloqué au Conseil par le Luxembourg et l'Autriche. (FG)