Bruxelles, 10/04/2013 (Agence Europe) - La Cour des comptes de l'UE a estimé, mercredi 10 avril, que les subventions de l'UE au secteur agroalimentaire comportaient un risque élevé 'd'effet d'aubaine' qui a été ignoré par les États membres de l'UE. La Cour estime que l'aide en question n'a pas été systématiquement orientée vers des projets qui apportent de manière efficace et efficiente une valeur ajoutée aux produits agricoles.
Dans le cadre de la politique de développement rural, les États membres peuvent cofinancer avec l'UE des subventions accordées en faveur d'investissements réalisés par les entreprises de transformation et de commercialisation des produits alimentaires. Pour la période 2007-2013, le budget de l'UE affecté à cette aide représente 5,6 milliards d'euros. À ces crédits s'ajoutent des fonds nationaux, ce qui porte le financement public à un montant total de 9 milliards d'euros. L'objectif de ces subventions est d'accroître la valeur ajoutée des produits agricoles et, par la suite, d'améliorer la compétitivité de l'agriculture. La question d'audit était en l'occurrence la suivante: « L'aide de l'UE à l'industrie agroalimentaire a-t-elle permis de manière efficace d'accroître la valeur ajoutée des produits agricoles ? ». « En raison de faiblesses dans la conception du programme et dans les systèmes de sélection des projets appliqués par les États membres, cela n'a pas pu être attesté », a conclu la Cour.
Les États membres sont tenus d'élaborer des programmes de développement rural (PDR) qui permettent d'adapter l'aide à leurs besoins au moyen d'objectifs nationaux ou régionaux et qui déterminent le champ d'application de la mesure afin de garantir la bonne utilisation des fonds disponibles. Cependant, la Cour a constaté que « seuls des objectifs généraux avaient été fixés, qui n'indiquaient pas comment le financement était censé permettre un accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles ou renforcer la compétitivité de l'agriculture. Malgré ce manque de précisions, la Commission a approuvé les programmes ».
Les États membres sont tenus de définir des critères d'éligibilité pour limiter les types d'investissements ou de bénéficiaires éligibles au financement, puis des critères de sélection pour recenser les projets les plus efficaces qui bénéficieront d'une aide. L'audit a montré que les critères d'éligibilité établis permettaient à pratiquement n'importe quelle entreprise du secteur agroalimentaire d'être déclarée éligible. En outre, les systèmes de sélection étaient peu satisfaisants ou inexistants et, quand les ressources disponibles étaient suffisantes - ce qui est souvent le cas au début d'une période de programmation -, ils n'étaient pas du tout appliqués.
Risque élevé d'effet d'aubaine
La Cour a constaté que les États membres « n'orientent pas systématiquement les financements vers les projets pour lesquels la nécessité d'une aide publique est avérée. De ce fait, la mesure risque de se transformer en subvention - une aide générale aux entreprises qui investissent dans le secteur agroalimentaire , avec les risques associés de distorsion de concurrence et de gaspillage de fonds publics devenus rares. En conséquence, le risque d'effet d'aubaine est élevé et les résultats sur lesquels les projets débouchent ne sont pas forcément attribuables à la subvention. L'effet de déplacement réduit l'efficacité de la mesure du fait que les entreprises recourent aux investissements subventionnés pour gagner des parts de marché et non nécessairement pour accroître la valeur ajoutée de leurs produits ». La Cour estime en outre que les États membres ont largement ignoré les risques d'effet d'aubaine et de déplacement, lesquels n'étaient pris en considération de manière formelle dans aucun des programmes de développement rural ni dans aucun des systèmes de sélection contrôlés.
Pratiquement 20% du budget de l'UE affecté au renforcement de la compétitivité de l'agriculture sont versés aux entreprises du secteur agroalimentaire, mais les mécanismes de suivi et d'évaluation ne permettent pas de collecter des informations concernant la valeur ajoutée atteinte ou les effets indirects sur la compétitivité de l'agriculture. Les mécanismes actuels ne semblent pouvoir ni fournir les informations nécessaires pour établir si les fonds alloués ont été utilisés avec succès, ni rendre l'utilisation de ceux-ci plus efficace pour la période 2014-2020, critique la Cour.
Malgré les 5,6 milliards d'euros financés sur le budget de l'UE, il manquait selon la Cour des éléments probants pour démontrer: - que les entreprises avaient besoin des subventions (en tant que secteur d'activité ou à titre individuel) ; - quels objectifs spécifiques les subventions étaient censées permettre d'atteindre (et de quelle manière) ; - que l'accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et le renforcement de la compétitivité de l'agriculture étaient réels.
L'audit de la Cour a porté sur six programmes de développement rural nationaux et régionaux, sélectionnés principalement en fonction de leur taille: Espagne (Castille-et-León), France, Italie (Latium), Lituanie, Pologne et Roumanie.
« Les États membres ne déterminent pas précisément les besoins de financement ni ne fixent des objectifs pertinents », a déclaré le membre de la Cour responsable du rapport, Jan Kinst. Et d'ajouter: « La Commission ne devrait approuver les programmes que si cela a été fait, sinon cette mesure risque de se transformer en une simple aide aux entreprises agroalimentaires. » (LC)