Bruxelles, 10/04/2013 (Agence Europe) - Des décisions politiques conditionnelles pourraient être prises, les 12 et 13 avril à Dublin, sur l'extension des maturités des prêts accordés à l'Irlande et au Portugal et sur certaines modalités de la recapitalisation bancaire directe par le Mécanisme européen de stabilité (MES).
L'Irlande et le Portugal ont demandé une extension à 15 ans de la maturité des prêts arrivant à échéance d'ici à 2020 et qui leur ont été octroyés dans le cadre de leur sauvetage financier, par la Facilité FESF intergouvernementale et le Mécanisme MESF communautaire. Repousser ces échéances leur permettrait de mieux planifier leur retour définitif sur les marchés, un exercice dans lequel Dublin est en avance sur Lisbonne. « 5 options différentes », dont l'une prévoyant une extension de « 7 ans », sont à l'étude, a indiqué un diplomate européen. D'autres options envisagent des extensions soit plus courtes mais qui amélioreraient trop peu la situation des pays demandeurs, soit plus longues, auquel cas un risque se poserait sur la responsabilité des pays créditeurs en tant que garants du budget communautaire. Les experts du Conseil recommandent donc de retenir l'option de 7 ans, selon une lettre du 9 avril de son président dont EUROPE a obtenu copie.
Écartant une décision de nature contraignante, ce diplomate a estimé réelle la probabilité que les ministres, à Dix-sept pour les prêts du FESF et à Vingt-sept pour les prêts du MESF, adoptent à Dublin une décision « plus politique » de principe. « Je n'ai pas été témoin de désaccord violent », a-t-il noté. Toute décision serait toutefois conditionnée au respect du programme d'ajustement que Dublin et Lisbonne mettent en œuvre. Si l'application du programme est « exemplaire » en Irlande, elle apparaît moins ferme au Portugal, surtout après le verdict de la Cour constitutionnelle portugaise qui a rejeté des mesures prévues dans le budget 2013 évaluées à 1,3 milliard d'euros (EUROPE n° 10823).
À Dublin, le ministre portugais des Finances, Vitor Gaspar, présentera à ses homologues les grandes lignes des mesures d'économies que le gouvernement compte adopter pour combler le trou budgétaire 2013. Il y a une « connexion » entre les mesures budgétaires compensatoires attendues du gouvernement portugais et l'extension des maturités fixées aux prêts qui sont accordés au Portugal, a admis ce diplomate.
Recapitalisation bancaire. L'Eurogroupe poursuivra les travaux sur les modalités de la recapitalisation bancaire directe par le Mécanisme européen de stabilité (MES). Un accord politique partiel pourrait intervenir sur le partage du fardeau financier relatif à l'apurement des dettes ('legacy assets') en cas de transfert de la supervision bancaire du niveau national au niveau européen. Les pays dont une partie du secteur bancaire bénéficiera de fonds propres issus du MES conserveront une part de ce fardeau. « Il y aura toujours une certaine participation à la recapitalisation par l'État membre » lui-même, a expliqué ce haut fonctionnaire européen, évoquant une fourchette entre « 10% et 20% » du montant d'une recapitalisation. En revanche, les ministres n'évoqueront pas les questions d'une enveloppe maximale consacrée à la recapitalisation directe, du montage juridique (recapitalisation directe ou à travers une filiale spécifique), ni du caractère rétroactif des futures règles qui devront être finalisées au plus tard en juin.
Chypre. À Dublin, les ministres disposeront d'un projet de memorandum compilant les modalités de l'aide financière à Chypre et le programme d'ajustement économique que l'île devra mettre en œuvre. Les ministres devraient marquer un accord politique sur cette documentation, ouvrant la voie aux procédures nationales de ratification dans les États membres l'exigeant. La finalisation du processus devrait intervenir courant avril de manière à ce que la première tranche d'aide soit versée début mai. À noter que l'audit sur la mise en œuvre par Chypre de sa législation antifraude devrait s'achever ce jeudi.
Supervision bancaire unique. À Vingt-sept, les ministres feront le point, vendredi au déjeuner, sur les travaux menant à l'union bancaire dans l'Eurozone, à commencer par l'introduction, au printemps 2014, d'un mécanisme unique de supervision sous l'égide de la BCE. Mercredi, les États membres ont évoqué les 4 requêtes récentes de l'Allemagne (EUROPE n° 10817). Les demandes liées à la gouvernance du futur comité de supervision de la BCE ainsi qu'à la capacité des parlements nationaux à poser des questions sur les décisions prises ont été plutôt bien accueillies, le PE se montrant lui aussi conciliant. En revanche, plusieurs délégations ont des doutes concernant la demande allemande relative au renforcement de la base juridique du mécanisme de supervision, éventuellement à travers un changement de traité.
Fiscalité. À la lumière des récents rebondissements sur l'étendue de la fraude et de l'évasion fiscales à l'échelle de la planète, ce sujet est inscrit à l'ordre du jour de la réunion informelle du Conseil Écofin, probablement samedi, a confirmé la présidence irlandaise. Seront évoqués la déclaration spécifique du Luxembourg et la lettre de cinq États membres dans ce domaine (voir autre nouvelle). (MB)