Bruxelles, 27/03/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, le 27 mars, une consultation auprès du grand public concernant son projet visant à simplifier les procédures de notification et d'examen de certaines concentrations en étendant le recours à la procédure simplifiée à 70% des cas de concentrations notifiés, soit 10% en plus par rapport à la situation actuelle. Cela permettrait de réduire les formalités administratives ainsi que les coûts administratifs et juridiques pour les entreprises concernées et de favoriser ainsi la croissance et la compétitivité.
Sur le plan juridique, l'initiative proposée se traduirait par une correction technique du cadre actuel de contrôle des concentrations défini par le règlement sur les concentrations, sans impliquer de modification du règlement lui-même. Concrètement, le seuil de part de marché pour l'application de la procédure simplifiée aux concentrations entre entreprises exerçant leurs activités sur le même marché serait porté de 15% à 20%. Ce seuil, passerait de 25% à 30% pour les concentrations entre entreprises opérant sur des marchés situés en amont et en aval (par exemple entre un producteur de composants automobiles et un constructeur automobile). En outre, la procédure simplifiée pourrait s'appliquer dans les cas où la part de marché cumulée de deux entreprises opérant sur le même marché est supérieure au seuil de 20% mais où l'augmentation de part de marché résultant de la concentration est très faible. Enfin, la Commission souhaite actualiser et simplifier les formulaires de notification des concentrations ne relevant pas de la procédure simplifiée: dans ces cas, les entreprises qui fusionnent seraient uniquement tenues de présenter des informations détaillées pour les marchés sur lesquels leur part dépasse effectivement le seuil fixé pour l'application de la procédure simplifiée.
Les réponses à la consultation devront parvenir à la Commission le 19 juin 2013 au plus tard. Infos: http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_merger_regulation/index_en.html . (FG)