Bruxelles, 27/03/2013 (Agence Europe) - Des systèmes judiciaires efficaces et indépendants et susceptibles d'attirer les investisseurs et de leur donner confiance dans l'économie du pays, c'est la raison d'être du nouveau tableau de bord des systèmes judiciaires dans l'UE, dont la première mouture a été présentée mercredi 27 mars par la commissaire Viviane Reding. Initialement appliqué en 2011 aux seuls pays sous assistance financière, le tableau de bord a progressivement été étendu à tous les États membres et intégré dans le semestre européen. Objectif: évaluer les 'performances' des justices nationales et leur contribution à la croissance et à l'environnement économique. Mais en aucun cas, promouvoir un modèle de justice unique, se défend la Commission.
Devant se contenter parfois de données manquantes, le tableau de bord évalue par exemple le nombre de juges, le type de formation des juges, la durée de contentieux en matière civile et commerciale et de rendu des décisions, les budgets alloués aux tribunaux mais aussi la perception de l'indépendance de la justice.
Sur ce dernier point, c'est en Finlande, aux Pays-Bas, en Irlande, en Allemagne, en Suède et au Royaume-Uni que le sentiment d'une justice indépendante est le plus développé. En bas de tableau: la Slovaquie, la Roumanie, la Bulgarie et la Grèce.
La Hongrie, de nouveau en conflit ouvert avec la Commission au sujet de l'état de sa justice et des amendements apportés à sa constitution, se situe elle en 20ème position. Mme Reding a d'ailleurs jugé que la Hongrie, au regard des indicateurs de ce tableau de bord, ne se comportait pas si mal en 2010 (période dont les données sont disponibles) et fonctionnait même assez bien. « On peut donc se demander pourquoi toutes ces réformes ont été faites », a-t-elle insisté lors d'un point presse. Et qui ont conduit à l'ouverture de nombreuses procédures contre Budapest.
Parmi les autres conclusions, la Commission observe que la longueur des procédures judiciaires varie considérablement d'un État membre à l'autre: dans un tiers des États membres, les procédures sont au moins deux fois plus longues que dans la majorité d'entre eux.
C'est au Luxembourg que le taux de résolution des litiges commerciaux et civils est le plus haut, c'est aussi au Grand-duché que le budget accordé aux tribunaux est le plus élevé (par habitant), suivi par l'Allemagne et l'Espagne.
Quant au nombre de juges (pour 100 000 habitants), la Slovénie arrive en tête, suivie par la Slovaquie, la République tchèque et le Luxembourg.
Ce tableau de bord doit alimenter les analyses par pays qui seront prochainement conduites dans le cadre du semestre européen et qui pourraient conduire à l'adoption par la Commission, au mois de mai, de recommandations par pays. En 2012, l'Italie avait connu cet aléa avec 5 autres pays, dont la Bulgarie et la Slovénie. La péninsule avait notamment été priée de moderniser sa justice civile et commerciale et d'accélérer les décisions pour booster sa croissance et sa compétitivité. (SP)