Bruxelles, 27/03/2013 (Agence Europe) - 11,2 milliards d'euros supplémentaires sont nécessaires pour permettre au budget de l'UE de rembourser les bénéficiaires de programmes financés par l'UE dans toute l'Europe en 2012, et pour financer la politique de cohésion cette année, a annoncé mercredi 27 mars la Commission européenne. Celle-ci a adopté un projet de budget rectificatif qui permettra à l'UE, s'il est approuvé dans sa totalité par le Conseil et le Parlement, d'honorer toutes les obligations contractuelles impayées à la fin de 2012, et celles de 2013. Ce projet de budget concerne des remboursements aux bénéficiaires de financements européens et inclut les estimations provenant des États membres pour les paiements qu'ils attendent de l'UE cette année.
« Cela ne peut constituer une surprise », déclare le commissaire au Budget, Janusz Lewandowski: « Ces dernières années le budget de l'UE a été adopté à des niveaux sans cesse inférieurs aux besoins tels qu'exprimés par les États membres ; cela a créé un effet boule de neige de factures reportées à l'année suivante. Je suis convaincu que le Conseil et le Parlement honoreront leur promesse d'éviter des cessations de paiements, et qu'ils se prononceront rapidement », ajoute-t-il.
Le budget rectificatif est de 11,2 milliards, alors que les factures à payer sont de 16 milliards. Mais la Commission ne pouvait pas demander plus que 11,2 milliards car cela excéderait le plafond fixé dans le cadre financier. Dépasser le plafond nécessite un accord à l'unanimité des pays de l'UE, impossible à obtenir dans le contexte actuel de rigueur budgétaire. Ce projet de budget rectificatif est constitué de 9 milliards de paiements pour la politique de cohésion (dont 2 milliards du Fonds de cohésion et 2,2 milliards pour couvrir les besoins dans les autres rubriques du budget - aucune demande de fonds supplémentaires ne concerne la rubrique administration). Les programmes de recherche ont besoin de 643,7 millions. 126 millions sont destinés aux programmes 'Éducation tout au long de la vie' et Erasmus, et 460 millions sont aussi nécessaires pour le développement rural. Le projet de budget rectificatif comprend aussi une augmentation des revenus de 290 millions provenant d'amendes.
Le budget 2013 a été établi à 132,8 milliards, soit 5 milliards de moins que ce que préconisait la Commission, et 2,9 milliards de moins que les paiements effectués en 2012. Cela a créé un manque de moyens financiers plus tôt que l'année dernière.
Le Royaume-Uni juge inacceptable la demande de la Commission
« C'est une requête totalement inacceptable de la Commission au moment où la plupart des États membres de l'UE prennent des décisions difficiles pour réduire leurs dépenses publiques », a commenté Greg Clark, le secrétaire financier au Trésor britannique. Il trouve même extraordinaire que la Commission demande une hausse du budget de l'UE qui soit plus importante que l'aide au sauvetage de Chypre.
Trop peu, selon le PE
Pour le PE, le chiffre des 16 milliards devait figurer dans le budget rectificatif, car il s'agit du montant des factures encore à payer qui correspondent aux demandes des États membres. Ce montant de 11,2 milliards « n'est pas suffisant, c'est un premier pas, mais il y aura besoin de davantage de crédits de paiement pour mettre en œuvre correctement le budget 2013 », a dit le rapporteur sur le budget de l'UE, Giovanni La Via (PPE, italien). « Ainsi, c'est confirmé: l'UE est menacée d'être en défaut de paiement avant la fin de l'année 2013. Le traité l'interdit. Le Parlement ne l'acceptera pas. À un moment où l'Union souffre d'un déficit de crédibilité, personne ne nous prendrait au sérieux si nous prétendions décider du budget des sept années à venir sans être capables de payer les factures de l'année en cours », avertit Alain Lamassoure, président de la commission des budgets du PE. (LC)