Bruxelles, 27/03/2013 (Agence Europe) - C'est une première: la Commission européenne a adopté mercredi 27 mars, une proposition de discipline financière prévoyant de réduire de près de 5% en 2014 les paiements directs versés aux agriculteurs. Les exploitations recevant moins de 5000 euros seraient exemptées de cette coupe des paiements directs.
La Commission est obligée de faire une telle proposition car les prévisions de dépenses concernant les paiements directs et les mesures de marché au titre de la PAC en 2014 excèdent le plafond fixé par les chefs d'État et de gouvernement (dans l'accord de février qui est toujours négocié avec le PE sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020). La baisse de près de 5% des aides agricoles correspond à une réduction de 1,4 milliard d'euros. Aucune baisse ne sera appliquée à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Croatie (ces pays connaissent encore une introduction progressive des aides directes).
La Commission mettra à jour en automne prochain ses prévisions sur les dépenses du premier pilier (aides directes et dépenses de marché) pour 2014. Elle proposera, le cas échéant, d'ajuster le taux de discipline financière qui devrait être adopté par le Conseil pour le 1er décembre au plus tard.
L'application de la discipline financière s'explique par les transferts financiers vers le développement rural et le financement de la nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole.
La Commission propose 424,5 millions d'euros pour cette réserve que le Conseil européen a convenu de financer à partir de la rubrique 2 (gestion des ressources naturelles) du cadre financier. La Commission avait au départ prévu un financement de cette réserve en dehors du cadre financier. Le projet de budget pour 2014 est toujours en cours de préparation au sein des services de la Commission. Il sera publié en mai. Or, la Commission est tenue de présenter avant fin mars la proposition sur l'instrument de discipline financière. (LC)