Bruxelles, 27/03/2013 (Agence Europe) - Pour en finir avec le déchirage des navires battant pavillon européen ailleurs que dans des installations sûres pour les travailleurs et écologiquement rationnelles, rien de mieux que l'application stricte du pollueur-payeur et des pénalités pour les contrevenants, estiment les membres de la commission de l'environnement du Parlement européen que préside Mathias Groote (S&D, allemand). Suivant Carl Schlyter (Verts/ALE, suédois), rapporteur pour la révision du règlement sur le démantèlement des navires, proposée par la Commission européenne il y a tout juste un an (EUROPE n° 10581), ils ont, par leurs amendements, renforcé cette proposition législative afin de lutter plus efficacement contre l'échouage et le démantèlement négligeant de vieux navires dans les pays en développement - principalement en Asie du Sud-Est.
« Les députés se sont prononcés à une très large majorité pour des incitations financières afin de détruire les navires en toute sécurité, y compris un fonds de démolition financé par l'industrie. Cela incitera les navires qui commercent avec l'UE à utiliser les installations de recyclage adéquates », s'est réjoui le rapporteur, en formulant l'espoir que « ces amendements seront inclus dans la législation finale ».
Les députés souhaitent qu'une redevance de recyclage soit imposée aux navires utilisant un port de l'UE, et alimente un fonds de recyclage auquel pourraient recourir les navires européens et non-européens. Les propriétaires des navires pourraient choisir entre une redevance de recyclage annuelle, à verser directement au fonds, ou une taxe portuaire par escale, qui serait collectée par les autorités portuaires.
Seraient exemptés du paiement de la redevance les propriétaires de navires ayant déposé une garantie financière assurant qu'ils utiliseront bien les installations inscrites sur la liste de l'UE pour le recyclage et le traitement du navire. La perception de la redevance au moment de l'escale empêcherait de contourner les règles en changeant de pavillon, c'est-à-dire en réenregistrant le navire en dehors de l'UE.
Des sanctions seraient imposées aux propriétaires des navires européens vendus et envoyés pour être recyclés sur une plage ou dans une installation ne figurant pas sur la liste européenne, dans un délai de 12 mois après la vente. Les États membres devront s'assurer qu'un inventaire répertoriant les substances dangereuses est mis en place à bord de chaque navire de l'UE. Les navires qui ne font pas escale ou mouillage dans un État membre devraient également disposer d'un inventaire des substances dangereuses. Si un contrôle démontrait que le navire n'est pas conforme à l'inventaire, des pénalités pourraient être imposées. (AN)