Bruxelles, 27/03/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, mercredi 27 mars, de moderniser le système d'enregistrement des marques, dont elle veut rendre l'accès moins cher, plus rapide et plus efficace face à la contrefaçon. Objectif: « améliorer la capacité d'innovation des entreprises et les protéger plus efficacement contre les contrefaçons, y compris les marchandises contrefaites en transit sur le territoire de l'UE », déclare-t-elle dans un communiqué.
Sont concernés la directive rapprochant les législations des États membres sur les marques (codifiée en 2008), le règlement sur la marque communautaire (codifié en 2009) et le règlement de1995 relatif aux taxes à payer à l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), agence européenne basée à Alicante.
Les nouvelles propositions visent à « harmoniser davantage les procédures nationales en prenant les procédures communautaires comme benchmark », a expliqué le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, dans un communiqué. Elles ont aussi pour but de renforcer la sécurité juridique, de faciliter la coopération entre les offices nationaux des marques et l'OHMI et de renforcer la capacité de l'Union à lutter efficacement contre la contrefaçon en permettant la saisie des produits contrefaits en transit.
Révision de la structure tarifaire. Autre objectif et non des moindres: « Rendre les structures tarifaires plus flexibles, tant au niveau de l'Union, que national. » Sur ce dernier aspect des taxes à acquitter, la Commission propose le principe d'« une taxe par classe », qui s'appliquera aussi bien aux demandes de marque communautaire qu'aux demandes de marque nationale. « Ce principe permettra à toute entreprise - et tout particulièrement aux PME - de demander une protection par marque correspondant à leurs besoins commerciaux réels, pour un coût proportionnel à ces seuls besoins propres », explique la Commission. Et d'ajouter: « Dans le système actuel, la taxe d'enregistrement d'une marque permet de couvrir jusqu'à trois classes de produits. Dans le système révisé, une marque pourra désormais être enregistrée pour une seule classe de produits. Au niveau de l'UE, les entreprises paieront donc nettement moins pour obtenir la protection d'une classe de produits seulement. »
« Il s'agit d'un ensemble de textes, qui malgré leur aspect technique, sont d'une importance politique et économique », a fait valoir M. Barnier, insistant notamment sur les pertes liées à la contrefaçon qui représente des volumes commerciaux de l'ordre de 200 milliards d'euros.
Le bénéfice économique généré par les marques est substantiel. En moyenne la valorisation des 10 premières marques représente, dans un État membre, près de 10% du PIB, a expliqué M. Barnier. Et de rappeler que les biens haut de gamme protégés représentent 48% des exportations européennes. (SP)