Bruxelles, 21/03/2013 (Agence Europe) - La règle générale de l'acquis de Schengen qui limite à trois mois par semestre le séjour dans l'espace Schengen des étrangers non soumis à l'obligation de visa ne s'applique pas aux bénéficiaires du régime de petit trafic frontalier, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 21 mars (aff.C-254/11). Et d'expliquer que pour ces étrangers titulaires de permis de franchissement local de la frontière, la durée maximale de séjour, fixée par des conventions bilatérales entre les États membres et les États tiers qui leur sont frontaliers, doit être calculée indépendamment des séjours qu'ils auraient effectués antérieurement, si ces séjours ont été interrompus par un retour dans leur pays de résidence.
Les juges européens étaient interrogés par la Cour suprême de Hongrie sur la compatibilité avec le règlement européen sur le petit trafic frontalier (CE n° 1931/2006) d'un accord bilatéral entre la Hongrie et l'Ukraine qui met en œuvre ce règlement et qui, tel qu'il est interprété par les autorités hongroises à la lumière de l'acquis de Schengen, limite à trois mois sur une période de six mois, la durée maximale totale des séjours d'un frontalier dans la zone frontalière de la Hongrie. La Cour suprême hongroise demandait dès lors si le règlement n° 1931/2006 doit être interprété à la lumière de l'acquis de Schengen, ou s'il faut, à l'inverse, l'interpréter de façon autonome.
Dans son arrêt, la Cour confirme cette deuxième alternative: la limite des trois mois fixée dans le règlement européen porte sur les « séjours non interrompus », alors que la limitation résultant de l'acquis Schengen ne se rapporte aucunement à de tels séjours. Par ailleurs, le règlement ne prévoit pas que les trois mois de séjour maximum qu'il mentionne soient insérés dans une période de six mois. Ainsi, les bénéficiaires du régime de petit trafic frontalier au sens du règlement doivent pouvoir circuler librement dans la zone frontalière pendant trois mois si leur séjour n'y est pas interrompu et bénéficier d'un nouveau droit de séjour de trois mois après chaque interruption de leur séjour. La Cour précise à cet égard que le séjour doit être considéré comme interrompu dès l'instant où l'intéressé franchit la frontière pour regagner son État de résidence conformément à l'autorisation qui lui a été donnée et ce, sans devoir tenir compte de passages effectués chaque jour. (FG)