Bruxelles, 21/03/2013 (Agence Europe) - La Présidence irlandaise du Conseil de l'UE et le Parlement européen sont arrivés à un accord final, mercredi soir, sur le paquet 'CRD IV', qui transpose dans l'Union européenne les normes prudentielles bancaires de l'accord 'Bâle 3' (EUROPE n° 10790). La législation européenne fixera, à partir du 1er janvier 2014, un plafond à la partie variable de la rémunération des dirigeants bancaires. Le bonus des banquiers ne pourra donc plus dépasser la partie fixe du salaire annuel (ratio 1: 1), avec une exception à la règle, si une majorité des actionnaires y donnent leur feu vert, ce bonus pourra néanmoins représenter le double de la rémunération (ratio 2: 1). Ces règles seront valables pour les banques de l'UE, pour leurs filiales dans les pays tiers et pour les banques de pays tiers établies en Europe.
L'accord intervenu mercredi soir ne présente pas de grand changement par rapport à l'accord de principe intervenu le 27 février (EUROPE n° 10796) et confirmé par le Conseil Écofin le 5 mars dernier (EUROPE n° 10799). Certaines précisions techniques ont toutefois été apportées, comme le fait que ce ratio ne concernera pas les primes versées pour les performances de 2013, selon la Commission européenne. Difficile de savoir à ce stade si le Royaume-Uni s'abstiendra ou votera contre lors de la prochaine réunion du Coreper, mercredi prochain, puisque les desiderata britanniques n'ont pas été retenus par le Parlement européen. Londres craignait que « les dispositions sur la table » ne poussent « les salaires à la hausse », comme l'avait souligné le ministre britannique George Osborne à la dernière réunion de l'Écofin.
« Le Parlement n'a pas cédé à la pression du gouvernement britannique et n'a accepté aucun changement au plafonnement des primes », s'est félicité Udo Bullmann (S&D, allemand), rapporteur fictif pour ce dossier. Et d'ajouter que, « malgré la vive résistance de certaines capitales et du secteur financier, l'Europe sera un peu plus juste en 2014 ».
Le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, s'est pour sa part félicité que, deux jours après l'accord sur le Mécanisme de supervision unique des banques (EUROPE n° 10810), une nouvelle « étape soit franchie vers une véritable Union bancaire, qui contribuera à assurer la stabilité des banques européennes et profitera à nos économies ». Avec cet accord, l'objectif d'une entrée en vigueur du paquet avant que le mécanisme de supervision unique ne soit opérationnel au printemps 2014 est donc atteint.
Le nouveau cadre imposé aux banques les rendront « plus solides et renforceront leur capacité à gérer correctement les risques liés à leurs activités (…) », a poursuivi M. Barnier. Le commissaire français s'est aussi réjoui du fait que l'UE était désormais en position de tenir ses engagements pris au G20 et s'attend maintenant à ce que les partenaires internationaux en fassent de même.
Outre le volet sur la rémunération des banquiers, le texte prévoit également les éléments suivants: - les banques devront augmenter de 2% à 4,5% des actifs totaux le niveau de leurs fonds propres de qualité optimale ; - les exigences en capital pourront aller jusqu'à 8% des actifs, notamment lorsque certains États imposeront des obligations additionnelles ; - les banques devront s'assurer d'avoir suffisamment de liquidité à 30 jours pour faire face à tous leurs engagements (ratio de liquidité à court terme applicable totalement d'ici à 2018) ; - des règles de transparence obligeront les banques à communiquer sur leurs profits et les taxes acquittées pays par pays. Le paquet devrait être soumis au vote du Parlement européen lors de la session plénière du mois d'avril. Lors de cette session, le Parlement européen devrait également se prononcer sur un projet de loi adopté jeudi 21 mars par la commission des affaires économiques et monétaires relatif aux bonus et aux salaires des gestionnaires de fonds d'investissement. (EL)