Bruxelles, 18/03/2013 (Agence Europe) - Le comité permanent de l'agriculture biologique (SCOF) a approuvé, le 13 mars, des changements proposés par la Commission européenne à la législation sur l'agriculture biologique. Objectif: renforcer et harmoniser les systèmes de contrôle dans l'UE, pour minimiser les possibilités de fraudes. En juin dernier, la Cour des comptes de l'UE avait épinglé des défauts majeurs dans les contrôles nationaux de la traçabilité des produits bio. Les amendements, qui prennent la forme d'un acte d'exécution, devraient être adoptés par la Commission, par procédure écrite, d'ici le début du mois d'avril.
La Commission travaille actuellement à une révision plus large des règles régissant l'agriculture biologique dans l'UE, qui feront l'objet de propositions avant la fin de l'année.
Les amendements approuvés par le SCOF visent à renforcer les échanges d'informations entre les opérateurs et les autorités de contrôle des États membres (en particulier quand des irrégularités sont identifiées). Chaque autorité de contrôle doit procéder annuellement à 5% minimum d'échantillonnage et une disposition a été incluse pour faciliter l'utilisation de la certification électronique. Les modifications visent aussi à renforcer la supervision des instances de contrôle et des inspections annuelles, et à instaurer des mesures harmonisées qui devront être appliquées aux opérateurs par les instances de contrôle dans chaque État membre.
La décision du SCOF faite suite au scandale qui a éclaté fin février sur la possibilité d'une fraude à grande échelle en Allemagne où des producteurs d'œufs ont vendu, sous le label bio, des œufs pondus par des poules maintenues dans des conditions de surpeuplement. Détecter les faux produits biologiques est une des priorités principales du réexamen de la politique en la matière.
Le pourcentage des terres utilisées pour l'agriculture biologique dans l'UE a augmenté (à 7,2% en moyenne entre 2005 et 2010). L'analyse de la Cour des comptes a conclu que les États membres étaient en défaut en ce qui concerne la certification et la traçabilité des produits. Ces manquements doivent être résolus afin que les consommateurs aient « suffisamment de garanties quant à l'efficacité du fonctionnement du système », avait dit la Cour. Elle avait mis au jour aussi des défaillances dans le système qui gère les importations de produits biologiques « équivalents » des pays tiers.
Actuellement, près de 2% des aliments achetés par les consommateurs européens sont des produits biologiques certifiés, et 200 000 exploitations agricoles (2% du total) sont considérées comme des producteurs biologiques. En vertu des règles actuelles, les aliments ne peuvent être qualifiés de « biologiques » que s'ils contiennent au moins 95% d'ingrédients biologiques. Pour que les aliments importés soient considérés comme biologiques, l'équivalence aux normes européennes des règlements et des autorités de certification des pays producteurs doit être reconnue. À la fin de 2010, les fonds publics engagés en faveur de l'agriculture biologique dans le cadre des mesures agroenvironnementales se sont élevés à plus de 690 millions d'euros. (LC)