*** SARAH HAVERKORT-SPEEKENBRINK: European Non-Discrimination Law. A Comparison of EU Law and the ECHR in the Field of Non-Discrimination and Freedom of Religion in Public Employment with an Emphasis on the Islamic Headscarf Issue. Intersentia Ltd (Trinity House, Cambridge Business Park, Cowley Road, Cambridge CB4 0WZ, UK. Tél.: (32-3) 6801550 - fax: 6587121 - Courriel: mail@intersentia.be - Internet: http://www.intersentia.com ). Collection "School of Human Rights Research", n° 59. 2012, 375 p., 75 €, 71 £, 105 $. ISBN 978-1-78068-126-9.
Il n'est pas courant qu'un ouvrage de nature scientifique s'ouvre sur une fiction, fut-elle parfaitement plausible, voire même carrément annonciatrice d'un événement à venir. Tel est le cas avec celui-ci, fruit d'une thèse juridique soutenue à l'Institut néerlandais des droits de l'homme de l'Université d'Utrecht. Selon le paragraphe d'introduction écrit en italiques, le 10 juillet 2012, une haute juridiction de l'un des États membres de l'Union introduit un renvoi préjudiciel à la Cour de justice pour éclaircir « l'interprétation du principe de non-discrimination en ce qui concerne le port du foulard islamique au travail ». La question est grave puisqu'une enseignante de 25 ans d'origine marocaine vient d'être licenciée, le directeur de l'établissement d'enseignement secondaire où elle travaillait que ce licenciement découlait d'une « mesure juridique stipulant qu'un lieu de travail public doit être absolument neutre en termes de symboles qui manifestent une conviction personnelle, tels des symboles religieux et politiques ». D'où l'action intentée par l'avocat de la plaignante contre un État accusé d'être l'auteur d'une discrimination fondée sur la religion, le sexe et l'origine raciale ou ethnique. « Peut-être la Cour de Luxembourg pourra-t-elle résoudre le problème multiculturel persistant que constitue le foulard islamique », conclut la « romancière » du premier paragraphe…
La juriste distinguée qui lui succède dès le paragraphe suivant n'est pas moins passionnante, tant il est vrai que les problèmes multiculturels qui s'accumulent en Europe - de l'abattage rituel des animaux au refus de serrer la main d'une personne de sexe opposé en passant par le foulard ou la circoncision - sont souvent… passionnels et, partant, passionnants, dans une société européenne qui nourrit « une attitude plutôt critique sinon négative » envers la religion islamique. C'est d'autant plus vrai que, en outre, les pays européens ont adopté, pour ce qui est du foulard, des attitudes différentes, allant de la sévérité de la France (qui interdit le port du foulard par les élèves du primaire et du secondaire) à la tolérance des Pays-Bas et du Royaume-Uni en passant par l'incohérence de Lander allemands qui interdisent aux professeurs le port du foulard mais leur permettent d'afficher une… croix. Mais d'autres questions, bien plus pointues, suscitent l'intérêt des juristes en la matière. Il y a d'abord le fait que l'Union s'est dotée d'un arsenal législatif afin de lutter spécifiquement contre différentes formes de discrimination et que la Cour de justice sera fatalement amenée, un jour ou l'autre, à en interpréter l'une ou l'autre disposition - ce qui la conduira, du coup, à donner quelques lignes de conduite aux États membres. Il y a ensuite l'évidence que l'Union n'est pas la seule à fixer les règles en ce domaine, tant il est vrai que le Conseil de l'Europe a même été précurseur en la matière, lui qui, au titre du respect des droits de l'homme, a non seulement adopté des dispositions visant à assurer la non-discrimination, mais a aussi érigé en règle absolue la… liberté de religion. On voit de suite la collision qui pourrait survenir entre ces droits et, en particulier, entre les directives communautaires pertinentes (Directives 2000/43, 2000/78 et 2006/54) et les dispositions plus généralistes de la Convention sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier dans le secteur de l'emploi public.
La question à la base de la recherche doctorale dont il rendu compte dans ces pages denses est, dès lors, la suivante: « A la lumière de la question du foulard islamique, quelles sont les similitudes et les différences de l'évaluation, entre la Cour européenne de justice et la Cour européenne des droits de l'homme, des allégations de discrimination fondée sur le sexe, la race et/ou la religion dans l'emploi public ? » Sarah Haverkort- Speekenbrink y apporte des réponses aussi précises qu'exhaustives en procédant à une analyse méthodique des spécificités des dispositions de l'une et l'autre source de droit, le but étant au final de cerner les similitudes et différences dans les approches des deux juridictions. L'une de ses conclusions réside dans cette formule prisée en Asie, « du pareil au même, mais quand même différent », laquelle traduit la conviction de l'auteur selon laquelle les différences ne devraient pas engendrer des conflits, la prochaine adhésion de l'Union européenne à la Convention de Strasbourg ne pouvant manquer d'être une garantie supplémentaire en ce sens.
Pierre Bouvier
*** PASCAL GILLIAUX: Droit(s) européens(s) à un procès équitable. Editions Bruylant (Groupe De Boeck, 39 rue des Minimes, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-10) 482511 - fax: 482693 - Courriel: commande@deboeckservices.com - Internet: http://www.bruylant.be ). 2012, 994 p., 175 €. ISBN 978-2-8027-3608-0.
Référendaire au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, Pascal Gilliaux prouve, avec cet ouvrage impressionnant, qu'il est aussi un enseignant dont le savoir juridique est envié - et sans doute un peu craint aussi… - par ses étudiants de l'Université libre de Bruxelles et de l'Université de Caen - Basse Normandie. Nombreux sont ceux qui, en tout cas, profiteront de cette somme qui présente de manière aussi exhaustive que précise le droit à un procès équitable dans l'ensemble des contentieux. Après avoir situé ses sources, à savoir la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et, de plus en plus, le droit de l'Union européenne, l'auteur passe méthodiquement en revue les champs d'application personnel et matériel de ce droit avant d'étudier ce qui en constitue le contenu général et celui qui est spécifique en matière pénale, qu'il s'agisse des exigences procédurales, des implications de ce droit sur les jugements eux-mêmes ou les garanties spécifiques de rigueur en matière pénale tant au profit des accusés que des victimes. Ainsi qu'il l'indique dans sa conclusion générale, cette étude fait apparaître que la coexistence de deux sources de droits en ce domaine ne révèle pas de réel conflit, tant il est vrai que le droit de l'Union européenne se révèle comme étant « le révélateur d'un commun dénominateur entre un nombre important d'États parties à la Convention » dont la Cour de Strasbourg s'inspire pour faire évoluer sa jurisprudence, le tableau général se caractérisant dès lors plutôt par « des nuances qui alimentent l'évolution de la matière et dont il appartient aux plaideurs de tirer profit ».
(MT)
*** HANA VAN OOIJEN: Religious Symbols in Public Functions: Unveiling State Neutrality. A Comparative Analysis of Dutch, English and French Justifications for Limiting the Freedom of Public Officials to Display Religious Symbols. Intersentia Ltd (voir coordonnées supra). Collection "School of Human Rights Research", n° 58. 2012, 335 p., 69 €, 66 £, 97 $. ISBN 978-1-78068-119-1.
Prolongement d'une thèse de doctorat soutenue à l'Institut néerlandais des droits de l'homme, ce livre est tout entier consacré à la question suivante: « La neutralité de l'État aux Pays-Bas justifie-t-elle et/ou nécessite-t-elle que des restrictions soient apportées à la liberté des fonctionnaires actifs dans l'appareil judiciaire, la police et l'éducation publique de manifester leur religion ou croyance par l'affichage de symboles ? ». Dans un premier temps, Hana van Ooijen plante le décor en rappelant que la traditionnelle « approche tolérante et pragmatique des problématiques religieuses » qui prévalait aux Pays-Bas a cédé la place à des attitudes moins consensuelles et plus tranchées, en particulier après le 11 septembre 2001. Elle montre aussi les ambiguïtés que recouvre le concept de neutralité de l'État aux Pays-Bas, ambiguïtés qui se reflètent notamment dans l'interdiction qui est faite aux membres du système judiciaire et aux policiers de porter des symboles religieux alors que les enseignants le peuvent… Après avoir procédé à une exploration théorique approfondie de ce concept et de celui de « liberté religieuse », tous deux se caractérisant, selon l'auteur, par leur relative opacité, le champ de l'étude est élargi à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi qu'aux situations diamétralement opposées qui prévalent en France et en Angleterre. Dans ses conclusions, Hana van Ooijen juge que la neutralité de l'État aux Pays-Bas ne rend pas nécessaire que des limitations soient imposées, la liberté de religion devant primer, y compris pour les agents publics.
(PBo)
*** FRANCESCA GALLI, ANNE WEYEMBERGH (sous la dir. de): EU-counter-terrorism offences. What impact on national legislation and case-law? Éditions de l'Université de Bruxelles (26 av. Paul Héger, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-2) 6503799 - fax: 6503794 - Courriel: editions@ulb.ac.be - Internet: http://www.editions-universite-bruxelles.be ). Collection « Études européennes ». 2012, 317 p., 30 €. ISBN 978-2-8004-1527-7.
Cet ouvrage rend utilement compte d'une conférence internationale que le Réseau académique de droit pénal européen et l'Institut d'études européennes de l'Université libre de Bruxelles ont consacrée, en mai 2011, aux compétences développées par l'Union européenne dans le domaine pénal et plus particulièrement en vue de lutter contre le terrorisme. Ainsi que le relèvent les coordinatrices des travaux, il importe, en effet, de vérifier que le droit pénal européen est correctement mis en œuvre par les États membres. Tel est le but que se sont assigné les auteurs, tous étant convaincus que, comme l'écrivent Francesca Galli et Anne Weyembergh, « chaque nouvelle intervention du législateur européen doit être précédée d'une démonstration de la valeur ajoutée du projet d'instrument ». Très concrètement, les différentes contributions s'intéressent à la manière dont les Décisions-cadre arrêtées le 13 juin 2002 et le 28 novembre 2008 (reprises dans le volume) ont été mises en œuvre et, plus précisément encore, s'emploient à cerner l'impact de l'introduction d'une définition du terrorisme propre à l'Union européenne et de trois nouvelles infractions, à savoir la provocation, la formation et le recrutement à des fins terroristes. Après sur une évaluation générale critique des deux décisions-cadre par Sabine Gless (Université de Bâle), l'ouvrage est structuré en trois parties. Dans la première, des auteurs étudient l'interaction entre ces deux instruments européens et les dispositions prises par les États membres, la jurisprudence nationale pertinente étant elle aussi prise en compte. Neuf États membres ont été sélectionnés à cette fin, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark l'Espagne, la France, la Hongrie, l'Italie et le Royaume-Uni, soit un échantillon représentatif puisqu'il comprend, outre des « anciens » et « nouveaux » États membres, des pays qui ont connu des périodes de violence politique et d'autres qui n'ont adopté des mesures en la matière qu'à l'instigation de l'Union. L'évaluation de la législation et de la jurisprudence dans ces pays est réalisée sur la base d'une grille d'analyse commune, ce qui confère une grande cohérence à la démarche. Une deuxième partie, plus brève, est tout entière consacrée à l'influence de l'harmonisation des infractions terroristes sur la coopération européenne, l'une des contributions à ce propos étant signée par un orfèvre en la matière puisqu'il s'agit de Gilles de Kerchove, le coordinateur de la lutte antiterrorisme au plan européen. La dernière partie met enfin sur la priorité donnée désormais à la prévention.
(MT)
*** CHRISTINE DITSCHER: Europäische Beweise. Der Rahmenbeschluss über die Europäische Beweisanordnung zur Erlangung von Sachen, Schriftstücken und Daten zur Verwendung in Strafsachen. Peter Lang (1 Moosstrasse, Postfach 350, CH-2542 Pieterlen. Tél.: (41-32) 3761717 - fax: 3761727 - Courriel: info@peterlang.com - Internet: http://www.peterlang.com ). Collection « Frankfurter kriminalwissenschaftliche Studien », n° 135. 2012, 389 p., 63,40 €. ISBN 978-3-631-63156-0.
Cet ouvrage présente la décision-cadre de 2008 relative au « mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales ». Christine Ditscher expose tout d'abord le cadre de référence européen qui entoure cette décision, ce qui l'amène à se pencher sur les traités européens avant de s'intéresser à la protection des droits fondamentaux et à la garantie procédurale, ainsi qu'aux principes du droit pénal et du droit de la procédure pénale. Elle analyse ensuite plus en détail la décision-cadre proprement dite et met en avant le développement de l'entraide juridique internationale dans le cadre des procédures pénales. Après avoir encore notamment expliqué la base juridique et précisé le contenu de la décision-cadre, elle évoque la transposition de cette décision dans le droit allemand. Après avoir fait le point sur les différences nationales qui existent en matière d'obtention et d'exploitation de preuves, Christine Ditscher termine en évoquant la possibilité que les preuves européennes puissent faire partie d'un droit européen de la procédure pénale commun.
(SH)
*** MONIKA KÖNIG: Die Anwendbarkeit des forum non conveniens im deutschen und europäischen Zivilverfahrensrecht. Peter Lang (voir coordonnées supra). Collection « Schriften zum internationalen Privat- und Verfahrensrecht », n° 13. 2012, 195 p., 42 €. ISBN 978-3-631-63126-3.
Dans ce livre, Monika König analyse la règle du forum non conveniens (FNC), en application dans les pays de common law, au regard du droit de la procédure civile. Cette règle permet aux juges d'un pays de ne pas trancher un litige et d'en laisser le soin à leurs collègues d'un autre pays qu'ils estiment plus compétents. L'ouvrage est divisé en trois chapitres. Le premier est consacré à la règle du FNC dans le droit anglo-saxon, l'auteur en expliquant les tenants et aboutissants, ainsi que les origines. Le deuxième chapitre parle des influences de la règle du FNC dans le droit allemand. Le troisième chapitre voit enfin l'auteur exposer les possibilités de son application dans le droit européen. En effet, l'article 15 du Règlement (CE) n° 2201/2003) relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale prévoit un « renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire ». Cet article est fortement influencé par la règle du FNC. Pourtant, dans un arrêt rendu en 2005, la Cour de justice a rejeté l'application de cette règle dans une affaire. Cette décision mettra-t-elle fin à toute possibilité d'utilisation de la règle du forum non conveniens dans le droit européen de la procédure civile ? L'auteur apporte aussi des éléments de réponse à cette question.
(SH)