Bruxelles, 18/03/2013 (Agence Europe) - Selon l'Avocat général Niilo Jääskinen, les passagers ferroviaires ont droit au remboursement partiel de leur billet en cas de retard significatif de leur train, même si ce retard est dû à un cas de force majeure. Dans des conclusions rendues jeudi 14 mars (aff. C-509/11), il estime que les compagnies ferroviaires ne peuvent se soustraire en aucun cas à cette obligation de dédommagement prévue par le règlement n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
Ce règlement indique qu'un voyageur confronté à un retard de train a droit à un remboursement de 25% du prix du billet pour un retard de 60 à 119 minutes et de 50% pour un retard supérieur à 120 minutes. Il ne prévoit aucune exception, même si le retard est dû à un cas de force majeure (conditions climatiques, panne, grève ou autre). La Cour administrative autrichienne, saisie par la compagnie ferroviaire nationale ÖBB contre l'obligation qui lui est faite de supprimer de ses conditions générales une disposition excluant toute indemnisation en cas de force majeure, demande à la Cour de justice de l'UE si une entreprise ferroviaire peut s'exempter de son obligation d'indemnisation lorsqu'un retard, une correspondance manquée ou une annulation sont dus à un cas de force majeure.
L'Avocat général exclut cette possibilité, indiquant que rien dans le règlement ne limite l'obligation d'indemnisation, même en cas de force majeure, et que les limitations de responsabilité contenues dans les règles internationales sur les transports ferroviaires auxquelles le règlement se réfère ne s'appliquent pas au prix du billet en cas de retard. Il exclut aussi l'application par analogie des règles sur la force majeure en vigueur pour les passagers d'avions, bateaux, autobus ou autocars: - les causes de force majeure dans les transports ferroviaires peuvent faire l'objet de statistiques et être, dès lors, prises en compte dans le calcul des prix des billets ; - la situation des entreprises intervenant dans les différents secteurs de transport n'est pas comparable puisque les différents modes de transport ne sont pas interchangeables quant à leurs conditions d'utilisation. (FG)