Bruxelles, 18/03/2013 (Agence Europe) - Sur des sujets comme la convergence et le verdissement des aides directes ou encore le régime de soutien en faveur des jeunes agriculteurs, « nous ne pouvons pas nous contenter d'afficher des principes et de rechercher soit le plus petit dénominateur commun soit une politique à la carte », a lancé lundi 18 mars à Bruxelles Dacian Ciolos, à propos des textes de compromis de la Présidence irlandaise sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Le Conseil Agriculture (voir autre nouvelle) espère parvenir ce mardi 19 mars à une approche générale sur la réforme (mandat de la Présidence) pour commencer le 11 avril la phase de négociation intense entre le Conseil et le Parlement européen.
« Je constate que nous sommes tous d'accord sur les grands principes, sur les grandes orientations de la réforme. Toutefois je ne suis pas sur la même ligne sur plusieurs points clefs du document tel qu'il est présenté à ce stade par la Présidence », a déclaré le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos. Pour que le Conseil puisse jouer pleinement son rôle, « vous devrez définir une position ambitieuse qui dépasse le stade de compilation des souhaits des uns et des autres », a-t-il ajouté, en insistant sur six points:
1) L'équité. L'idée de la fin des références historiques ne fait plus débat et c'est un point positif, selon le commissaire. « Mais il est surprenant de la part du Conseil d'afficher une ambition plus faible pour la convergence interne (réduction des écarts au sein d'un même pays entre les niveaux des paiements entre les agriculteurs) que ce qui a été décidé par le Conseil européen pour le rééquilibrage des soutiens entre les États membres (convergence externe) ». « L'ambition minimale n'est pas atteinte ni en matière de degré de convergence ni avec la notion de dégressivité volontaire qui va nettement au-delà de ce sur quoi le Conseil européen s'est prononcé », a dit M. Ciolos.
2) Outils complémentaires. - les jeunes agriculteurs: l'installation est un défi européen et donc nécessite une approche européenne, a dit le commissaire ; - un schéma simplifié pour les très petites exploitations est important, et le commissaire est favorable, également, à l'idée d'un bonus 'premiers hectares'; - zones défavorisées: Il faut, selon M. Ciolos, maintenir l'agriculture sur l'ensemble de nos territoires avec des dispositifs cohérents et explicables.
3) M. Ciolos soutient l'idée du Parlement européen d'une suspension rapide des remboursements quand de sérieux problèmes de gestion et de contrôle sont détectés et ne sont pas traités correctement.
4) Sur le verdissement, M. Ciolos refuse de « céder aux tentations d'un greenwashing ou de mesures approximatives qui auraient un effet contestable et seraient très complexes, aboutissant à des taux d'erreur non admissibles ». Sur ce point, « beaucoup reste à faire », aux yeux du commissaire. Il avertit le Conseil en disant que le PE a dit non à la fois au double financement et au principe de 'vert par définition'.
En outre, M. Ciolos est d'accord avec le principe d'une équivalence de certaines pratiques agro-environnementales avec les trois mesures de verdissement proposées (maintien des pâturages permanents, diversification des cultures et maintien d'une « surface d'intérêt écologique »), « à 3 conditions »: si les mesures alternatives sont aussi efficaces et plus pertinentes localement que ces trois mesures, si le système reste simple et si tous les agriculteurs sont impliqués. En outre, M. Ciolos estime que le verdissement doit intégrer un régime de sanction crédible, « qui aille au-delà de la perte des 30% ». Il se réjouit de constater que le mandat préparé à cet égard « va dans le bon sens ».
5) M. Ciolos a noté que le Conseil partage l'opinion que les quotas de sucre n'ont pas d'avenir. D'ici à la fin des quotas sucre, il faudra maintenir la cohérence: les pays ayant bénéficié du fonds de restructuration ne peuvent pas se présenter comme si rien n'avait été alloué. Pour le secteur du vin, le groupe à haut niveau sur les droits de plantation a dessiné des pistes d'avenir autour du concept d'autorisations. M. Ciolos a constaté que la Présidence s'en est inspirée, mais « on ne peut pas être pour une organisation nouvelle de l'évolution de la production par des autorisations et demander que les 300 000 ha actuels de réserve pouvant être plantés à tout moment restent disponibles jusqu'en 2019. C'est simplement incohérent et inacceptable ».
6) Transparence des soutiens de la PAC: « Nous devons acter le compromis que nous avons trouvé qui permet de garantir tant la sécurité juridique qu'assurer un bon niveau de transparence », a dit M. Ciolos. (LC)