Bruxelles, 18/03/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi 14 mars, le rapport d'initiative de l'Italien Luigi Berlinguer (S&D) demandant à la Commission européenne de faire une proposition législative créant un statut européen pour les mutuelles. En débat depuis de nombreuses années, ce statut permettrait, disent ses partisans, de reconnaître le poids des mutuelles à l'échelle européenne, qui emploient plus de 350 000 personnes et fournissent notamment des soins à près de 160 millions d'Européens. Les mutualités représentent 25% du marché de l'assurance et 70% du nombre total d'entreprises du secteur. Ce statut européen, qui les mettrait sur un pied d'égalité avec les autres formes d'entreprises dans l'Union, améliorerait ainsi la sécurité juridique des mutuelles, a estimé le PE. « Avec un tel statut, nous favoriserions l'émergence d'acteurs mutualistes transfrontaliers grâce à un cadre communautaire souple, facultatif et subsidiaire. Il devrait être possible de former une mutuelle européenne en fusionnant des mutuelles nationales ; inversement, une mutuelle nationale devrait pouvoir aussi se transformer en une mutuelle européenne », explique l'eurodéputée Françoise Castex (S&D, française) dans un communiqué.
La Commission avait retiré une proposition préalable de règlement portant statut de la mutualité européenne en mars 2006 et le Parlement avait ensuite adopté plusieurs résolutions déplorant cette action. (SP)