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Bulletin Quotidien Europe N° 10797
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) numÉrique

Tarifs de terminaison, la Commission bloque le projet de la BNetzA

Bruxelles, 01/03/2013 (Agence Europe) - La Commission a demandé, vendredi 1er mars à l'autorité allemande de régulation des télécommunications (BNetzA), de modifier son projet visant à encadrer les tarifs de terminaison d'appels téléphoniques mobiles qui enfreindrait la recommandation spécifique que l'institution européenne a adoptée en 2009 (EUROPE n° 9897). L'autorité BNetzA a trois mois pour travailler avec la Commission et le régulateur européen pour trouver une solution à cette affaire.

Le projet de l'autorité allemande pourrait aboutir à des tarifs de terminaison d'appels pour la téléphonie mobile au moins « 80% plus élevés » que dans n'importe quel autre État membre, indique-t-elle dans un communiqué, refusant que les opérateurs téléphoniques allemands bénéficient d'un traitement spécial. Et d'ajouter: « Cela pourrait signifier que les consommateurs allemands paient des prix injustifiables pour les appels mobiles. » En outre, le risque existe, selon elle, que les consommateurs portugais, italiens, espagnols et grecs soient contraints à aider financièrement les opérateurs allemands par le biais de subventions croisées. (MB)

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