Dublin, 01/03/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté le recours introduit par la Commission à l'encontre des entreprises ferroviaires allemande, Deutsche Bahn Netz, et autrichienne, ÖBB-Infrastruktur, jeudi 28 février (EUROPE n° 10796). Elle confirme ainsi l'indépendance de ces deux gestionnaires d'infrastructures dans leur holding ferroviaire, une décision qui pourrait renforcer les antagonismes en matière de gouvernance ferroviaire à l'heure des négociations sur le 4ème paquet ferroviaire (EUROPE n° 10789).
La Cour a en effet confirmé l'avis de l'Avocat général rendu en 2012 selon lequel ÖBB-Infrastruktur et Deutsche Bahn Netz se conforment au 1er paquet ferroviaire en assurant leur indépendance dans leur société holding respective sur les plans juridique, organisationnel et décisionnel (aff. C-555 et 556/10).
Cet arrêt constitue un camouflet pour le commissaire européen aux Transports qui défend la séparation du gestionnaire d'infrastructures et du fournisseur de services. Selon Siim Kallas, qui a présenté le mois dernier le 4ème paquet ferroviaire, les modèles intégrés, notamment sous forme de holding, ne devraient presque plus être tolérées si la future législation européenne entre en vigueur telle que présentée.
Le commissaire a aussitôt réagi à l'arrêt de la Cour. « Bien que nous respectons l'interprétation de la législation actuelle par la Cour, la Commission reste convaincue qu'une séparation plus efficace entre les gestionnaires d'infrastructures et les autres opérateurs ferroviaires est essentielle pour assurer un accès non-discriminatoire aux rails pour tous les opérateurs, et par conséquent stimuler la croissance dans le secteur ferroviaire », a-t-il déclaré dans un communiqué. Il rappelle que le 4ème paquet ferroviaire contient d'ailleurs « des mesures ayant force de loi en faveur d'un niveau de séparation qui est nécessaire ». À ses yeux, le jugement de la Cour n'est pas en conflit avec le paquet législatif sur la table. Il souligne au contraire « l'importance d'avancer rapidement vers l'adoption de ce paquet afin d'assurer la continuité du développement de l'innovation dans le secteur ferroviaire ».
La Communauté des chemins de fer européens et des sociétés d'infrastructures (CER) s'est, en revanche, engouffrée dans la brèche ouverte par la Cour pour réaffirmer son hostilité au processus de dégroupage. Son directeur exécutif, Libor Lochman, a vu dans l'arrêt rendu une confirmation du message que veut faire passer son association depuis longtemps à propos de la séparation. « Nous pensons fermement que les États membres devraient pouvoir conserver la responsabilité de réformer leur système ferroviaire sur base d'évidences économiques factuelles », a-t-il considéré, dans un communiqué. (MD)