Bruxelles, 01/03/2013 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de la zone euro évoqueront la situation économique à la lumière des prévisions de la Commission européenne. Ils feront le point sur les négociations en vue d'une aide financière à Chypre (voir autre nouvelle). À vingt-sept, ils pourraient marquer un accord politique sur le paquet législatif 'CRD IV' renforçant les règles prudentielles bancaires à la lumière des résultats des dernières négociations entre le Parlement européen et la Présidence irlandaise (EUROPE n° 10796), à condition que le Royaume-Uni lève sa réserve sur la limitation des bonus.
Les perspectives économiques sont, à l'échelle de l'Eurozone, moroses, la Commission prévoyant une nouvelle récession en 2013 (chute du PIB de 0,3%) après celle de 2012 (-0,6%) (EUROPE n°10792). Les chiffres 2012 n'étant pas définitivement arrêtés, l'heure n'est pas à la prise de décision sur un délai supplémentaire à accorder aux pays de la zone euro qui manqueront leur objectif de réduction du déficit public. La France, l'Espagne, le Portugal et les Pays-Bas sont notamment concernés. « Il est attendu de ceux qui ne sont pas dans les clous qu'ils apportent des précisions » sur leur situation et leurs intentions, indique ce diplomate. Le débat sur le bon calibrage entre mesures d'austérité et de croissance ne fait que commencer.
Irlande/Portugal. L'Irlande et le Portugal demandent une extension de la maturité des prêts qui leur ont été octroyés afin de lisser dans le temps les pics de remboursement de leur dette. Lundi, cette requête sera discutée mais aucune décision formelle ne sera prise. Même si, compte tenu de la bonne marche des programmes irlandais et portugais, les « difficultés politiques » seront levées, des détails techniques doivent être pris en compte tels que l'ampleur de l'augmentation des maturités, a indiqué une source européenne. La 'troïka' (Commission européenne, BCE, FMI) étudiera la question lorsqu'elle retournera dans ces deux pays. Ce point pourrait être discuté mardi à l'ÉCOFIN dans la mesure où les prêts octroyés par le Mécanisme européen de stabilisation financière sont concernés. Un ordre du jour que la Présidence irlandaise n'a pas confirmé.
L'Eurogroupe devrait avoir un échange de vues sur le programme grec. Alors que la 'troïka' est à Athènes depuis lundi, il devrait concentrer ses discussions sur les réformes de l'administration grecque telle que la réduction du nombre des fonctionnaires. Les créanciers de la Grèce ne seraient pas satisfaits de la réforme de l'administration fiscale. Selon un projet de rapport publié par une association grecque, Athènes aurait récolté moitié moins de revenus fiscaux que prévu. Jeudi, le FMI a pourtant estimé qu'une meilleure collecte des impôts permettrait d'éviter de nouvelles coupes dans les salaires et les pensions. La question de la recapitalisation du secteur bancaire grec devrait être à l'ordre du jour lundi, les banques grecques demandant un assouplissement des termes et du processus.
Abordant cette fois les questions liées aux critères d'éligibilité et à la rétroactivité, les travaux sur la recapitalisation bancaire directe par le Mécanisme européen de stabilité se poursuivront.
CRD IV. Tous les regards seront tournés vers le Royaume-Uni qui rechigne à accepter le compromis sur l'introduction des normes prudentielles bancaires du Comité de Bâle dans l'UE en raison des dispositions limitant les bonus que le Parlement a obtenues de haute lutte. Bien que l'unanimité ne soit pas requise pour adopter la législation financière européenne, les délégations ne veulent pas passer outre la position du Royaume-Uni sur un dossier stratégique pour l'industrie britannique. « Personne n'a intérêt à un pourrissement de la situation ni à isoler un État membre », indique ce diplomate.
La Présidence irlandaise, qui pilote les discussions au Conseil de l'UE, veut éviter à tout prix que le Parlement européen, faute d'accord, décide d'approuver sa position en 1ère lecture. Cette manœuvre risque de retarder l'adoption définitive d'un paquet législatif qui doit être applicable avant l'entrée en vigueur du mécanisme unique de supervision bancaire sous l'égide de la BCE. « C'est un paquet », insiste-t-on au sein de la présidence, en rappelant que Dublin dispose d'un « mandat très soutenu »
Le Conseil ÉCOFIN marquera un accord sur les deux règlements ('2 pack') complétant le Pacte de stabilité et de croissance amendé (EUROPE n° 10790). Ces textes renforcent la surveillance par la Commission des budgets nationaux en lui donnant le droit d'exiger d'un pays de l'Eurozone un reporting budgétaire trimestriel et de demander officiellement à un pays de modifier son projet de budget pour l'année suivante.
TVA. Le Conseil devrait approuver des lignes directrices pour l'application de deux propositions législatives visant à lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui prévoient: - un mécanisme de réaction rapide applicable en cas de fraude massive et soudaine et qui permettrait à la Commission d'autoriser un État à appliquer temporairement des mesures individuelles ; - un mécanisme d'auto-liquidation dans le cadre duquel le destinataire des biens et des services devient redevable de la TVA en lieu et place du fournisseur. Fin 2012, le Royaume-Uni, l'Allemagne, le Luxembourg, le Portugal et la Suède s'étaient opposés à cette délégation de pouvoirs craignant qu'elle ne remette en question l'unanimité dans le domaine fiscal (EUROPE n° 10744). (MB avec EL et FG)