Bruxelles, 01/03/2013 (Agence Europe) - L'exemption souhaitée empêcherait des investisseurs privés ou des institutions financières de l'UE d'emmener le gouvernement canadien en litige par voie directe.
Selon ses médias nationaux, le Canada presse pour que les services financiers soient exemptés de ses engagements dans le cadre de son futur accord économique et commercial (CETA) avec l'UE.
Le dossier constituerait l'un des principaux points d'achoppement des pourparlers, selon des sources proches du dossier côté canadien. Plus précisément, l'exemption souhaitée empêcherait des investisseurs privés ou des institutions financières de l'UE de pouvoir poursuivre directement le Canada par voie légale en cas de violations soupçonnées de ses obligations commerciales. Par exemple, explique le quotidien canadien National Post, si une banque d'un des pays membres de l'UE estime avoir été traitée injustement par le gouvernement canadien en raison de la législation régissant son secteur financier, elle devra porter son différend au niveau de son gouvernement national qui pourrait alors examiner la question avec le gouvernement canadien.
Le Canada jouit d'exclusions similaires pour le secteur financier dans le cadre de son accord de libre-échange avec les pays d'Amérique du Nord (États-Unis et Mexique), le NAFTA.
Selon les médias canadiens, l'UE aurait accepté l'exigence d'Ottawa, mais Européens et Canadiens ne s'entendraient pas sur la portée de l'exemption souhaitée. Le Canada souhaite une exemption large, qui couvre des mesures réglementaires visant à protéger les banques et le système financier. Une exemption large donnerait au Canada une grande flexibilité pour un secteur capital pour son économie. Les Vingt-sept auraient pour leur part du mal à s'entendre sur un mécanisme de règlement des différends acceptable pour tous.
Du côté européen, les négociateurs demanderaient une exemption pour les tests de prises de contrôle en vertu du Investment Canada Act, auquel recourt Ottawa pour approuver les grands marchés étrangers. Les entreprises américaines n'en sont pas exemptées dans le cadre du NAFTA.
Côté canadien, les services du ministre du Commerce, Ed Fast, n'ont pas souhaité commenté sur ce dossier, faisant seulement part de progrès sur plusieurs questions encore en suspens, et de la volonté maintenue des parties de conclure les négociations dès que possible. (EH)