Bruxelles, 01/03/2013 (Agence Europe) - Alors que le débat sur le volet social de la future Union économique et monétaire (UEM) prend progressivement de la consistance (EUROPE nº 10796), des ministres sociaux-démocrates du Travail et des Affaires sociales ont soutenu une déclaration, à la veille de la réunion du Conseil Emploi, jeudi 28 février, qui spécifie les piliers que devrait avoir une Union sociale « à part entière ». C'est donc un projet qui reprend certaines idées actuellement négociées pour l'UEM, mais qui est plus large. Il a été élaboré par le Parti socialiste européen (PSE) et propose de « compléter l'Union économique, l'Union bancaire, l'Union monétaire et l'Union politique ».
Un pacte de progrès social. À l'image du pacte de stabilité et de croissance, le premier pilier de cette nouvelle Union sociale devrait comprendre un pacte de progrès social. La similarité de principe entre les deux pactes va jusqu'à la possibilité de sanctions: « Les États membres se mettront d'accord sur des objectifs contraignants de progrès social et leur non-respect sera sanctionné. » Ces objectifs concerneraient quatre domaines prioritaires: garantir un taux d'emploi à 75%, avec un chômage qui ne dépasserait pas les 5% ; au moins 6% du PIB seraient destinés aux investissements dans l'éducation ; favoriser l'innovation en consacrant 3% des budgets nationaux à la recherche et au développement ; la stratégie EUROPE 2020 « étant trop vague », un objectif fixe serait déterminé pour diminuer le nombre de personnes touchées par l'exclusion sociale ou par le risque de pauvreté à 20% en 2020 et à 15% en 2030.
Un protocole social. « La prochaine révision du traité doit être utilisée pour introduire une clause claire sur les droits sociaux pour qu'ils soient traités de manière égale aux libertés économiques », selon la déclaration. C'est un sujet sensible et sur lequel la Commission européenne a déjà buté par le passé, en devant retirer sa proposition de règlement ('Monti II') qui tentait d'éclaircir cette question (EUROPE nº 10579).
Un programme d'emploi et d'investissement social. La déclaration reprend ici les grandes lignes du paquet sur l'investissement social, que la Commission a récemment présenté (EUROPE nº 10790). Toutefois, une Union sociale devrait mettre davantage l'accent sur la mise en œuvre des mesures qui y sont recommandées, en réformant les lois européennes existantes, pour s'assurer que la réduction des déficits publics ne se traduise pas par des « coupes disproportionnées dans les politiques et programmes sociaux et d'emploi ». Par ailleurs, l'enveloppe budgétaire destinée à soutenir la mise en place d'un mécanisme de garantie pour la jeunesse, auquel le Conseil vient de donner son feu vert (EUROPE nº 10796), devrait être revue à la hausse, pour passer de 6 à 10 milliards d'euros. Cette proposition a déjà été sur la table des négociations, lors du dernier Sommet européen, mais elle n'a pas recueilli de soutiens suffisants, a affirmé le ministre français du Travail, Michel Sapin, jeudi 28 février.
Des normes sociales communes. De nouvelles législations européennes devraient être proposées pour garantir une meilleure cohésion sociale. Selon la déclaration, il est tout à fait possible de garantir, dans une telle Union sociale, un niveau minimum de protection sociale, sans toucher aux traités existants. D'une manière similaire, plus d'une dizaine de 'normes' sont citées en exemple: la garantie pour la jeunesse ; des conditions décentes de travail ; un cadre commun pour des actions visant le chômage de longue durée ; une révision de la directive sur le détachement des travailleurs ; le renforcement de l'action du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ; des règles standardisées pour les politiques actives du marché du travail (ALMP) ; un objectif commun pour réduire de 2% par an l'écart de salaires entre les hommes et les femmes ; un cadre européen pour l'éducation duale ; un cadre européen pour un même droit d'accès au logement et une retraite « d'un standard minimal ».
Un dialogue social européen renforcé. Inclure les partenaires sociaux européens dans l'élaboration de l'examen annuel de la croissance et son suivi, renforcer leur autonomie et le cadre des Sommets triparties sont les principales propositions sur cette question. (JK)