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Bulletin Quotidien Europe N° 10795
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) pÊche

Rejets en mer, accord à l'arraché des Vingt-sept

Bruxelles, 27/02/2013 (Agence Europe) - Après une longue nuit de négociations tendues, les ministres européens de la Pêche sont parvenus à un accord, mercredi 27 février à Bruxelles, sur l'interdiction progressive des rejets en mer de poissons non commercialisables. Objectif: limiter les captures inutiles et rendre plus durable la pêche dans l'UE.

La pratique des rejets consiste à passer par-dessus bord les poissons non commercialisables dans la mesure où ils sont trop petits, abîmés ou hors quotas. Elle représente un quart des captures totales de l'UE. L'obligation pour les pêcheurs de débarquer les captures non commercialisables leur demanderait d'être plus sélectifs.

Après plus de 20 heures de négociations, les Vingt-sept ont décidé d'interdire, dès 2014, le rejet en mer des espèces pélagiques, a indiqué la Présidence irlandaise de l'UE dans un communiqué. L'obligation de débarquer s'étalera jusqu'en 2019, en fonction des espèces de poissons et des zones géographiques. Elle s'appliquera à partir de 2015 en mer Baltique, à partir de 2016 en mer du Nord et dans les eaux du Nord-ouest et du Sud-ouest de l'Europe, et à partir de 2017 en mer Méditerranée, en mer Noire et dans toutes les eaux européennes ou non. Des exceptions ont néanmoins été prévues pour permettre aux pêcheries de s'adapter. C'est ainsi qu'une exemption autorise le rejet de 9% des prises les deux premières années, ensuite 8% pour atteindre 7% en phase finale. Les poissons débarqués pourront être utilisés à des fins caritatives. Le compromis final a reçu le soutien de 26 États membres, la Suède demandant une approche plus stricte.

Le texte, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), doit encore faire l'objet de discussions avec le Parlement européen, qui s'était prononcé le 6 février en faveur d'une interdiction progressive des rejets dès 2014, mais sans exception (EUROPE n° 10780). La Présidence irlandaise espère parvenir à un accord avant la fin de son mandat, fin juin.

Le ministre irlandais chargé de la Pêche, Simon Coveney, a estimé que le compromis constituait « un tournant positif, pas seulement pour ceux qui sont préoccupés par l'état des stocks, mais aussi pour les marins pêcheurs qui veulent pouvoir pêcher encore dans cinq ou dix ans ». De son côté, la commissaire européenne en charge du dossier, Maria Damanaki, a salué « un grand changement » dans la PCP et rappelé que la Commission essaierait « par tous les moyens (…) d'aider les États membres à adapter leur flotte à cette nouvelle réalité ». Les ONG ont, dans leur ensemble, déploré que l'interdiction des rejets ne soit pas totale. (OL)

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