Bruxelles, 27/02/2013 (Agence Europe) - L'OMC condamne les droits antidumping imposés depuis 2011 par la Chine sur ses importations de scanners à rayons X originaires de l'UE.
Une première. Pour la première fois, l'UE remettait en cause une mesure de défense commerciale chinoise devant un groupe spécial de l'OMC. Elle a obtenu gain de cause. L'OMC a en effet confirmé, mardi 26 février, l'illégalité des droits antidumping imposés par la Chine, et frappant depuis janvier 2011, dans une fourchette comprise entre 33,5% et 71,8%, les scanners à rayon X en provenance de l'UE. N'ayant trouvé aucune raison de fond ou de forme justifiant ces mesures instituées en rétorsion aux droits antidumping de l'UE appliqués depuis juin 2010 aux scanners de fret en provenance de Chine, la Commission avait demandé en juillet 2011 l'ouverture de consultations à l'OMC qui n'avaient débouché sur aucune solution acceptable. L'UE ne s'était pas laissée dissuader et avait demandé en décembre 2011 la constitution d'un groupe spécial pour trancher sa plainte (DS425). Mardi, ce panel a constaté que les droits antidumping institués par la Chine sur les scanners de sécurité à rayons X en provenance de l'UE violaient les règles antidumping de l'OMC, qui ne permettent l'instauration de droits antidumping que dans des conditions strictes, en vue de traiter les cas où des exportations vendues à un prix inférieur à la juste valeur causent un préjudice à l'industrie domestique du pays importateur, à savoir un dumping préjudiciable, explique l'organisation, dans son verdict.
Importance systémique. Le rapport du groupe spécial peut être contesté devant l'organe d'appel de l'OMC dans les 60 jours suivant sa publication. Si aucun recours n'est formé dans ce délai, le rapport sera adopté et la Chine sera tenue de respecter la recommandation de mise en conformité avec les règles de l'OMC. « Cette décision confirme que les pays qui recourent à des mesures de défense commerciale doivent respecter les règles du jeu. Je n'accepterai pas des mesures de rétorsion contre des entreprises européennes par le détournement d'instruments de défense commerciale. Le verdict de l'OMC est très clair, j'attends de la Chine qu'elle supprime ces mesures immédiatement », a commenté le commissaire au Commerce, Karel De Gucht. Pour la Commission, le jugement de l'OMC sur ce dossier a une importance systémique, car il met en exergue les lacunes récurrentes décelées lors des enquêtes en matière de défense commerciale effectuées en Chine, en particulier. « Le verdict de l'OMC rappelle très clairement que les membres de l'OMC ont le droit de recourir à des instruments de défense commerciale, mais qu'ils ne peuvent abuser de ce droit et doivent l'exercer conformément aux règles de l'OMC », insiste-t-elle, dans un communiqué. La Chine prévient pour sa part qu'elle fera « une évaluation sérieuse » de ce verdict et se réserve le droit de faire appel. (EH)